Motion d'ordre

Intervention de procédure

Ordnungsantrag Freysinger

Durch meinen Ordnungsantrag schlage ich dem Parlament vor, eine Gedenkminute für den 11. September 1949 einzulegen, an dem das Volk vor genau 65 Jahren die Volksinitiative "Rückkehr zur direkten Demokratie" guthiess, die den während des Zweiten Weltkrieges eingeführten Ausnahmezustand definitiv beendete.

Motion d'ordre Freysinger

Par ma motion d'ordre, je propose au Parlement d'observer une minute de silence en mémoire du 11 septembre 1949, soit le jour où le peuple, il y a aujourd'hui 65 ans, a accepté l'initiative populaire "pour le retour à la démocratie directe", mettant ainsi un terme définitif à l'état d'urgence qui avait été instauré pendant la Seconde Guerre mondiale.

Freysinger Oskar · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Warum möchte ich dieses Volksbegehrens gedenken? Ich möchte das tun, weil das Schweizervolk am 11. September 1949 gegen den Willen aller Parteien - da meine ich auch die Vorgängerpartei der SVP -, des Parlamentes und der Regierung beschloss, vollumfänglich zur direkten Demokratie zurückzukehren. Die damaligen politischen Entscheidungsträger schienen nur beschränkt an der Wiederherstellung des verfassungsmässigen Rechtsstaates interessiert zu sein und lehnten sogar die Formulierung eines Gegenvorschlages ab, weil sie überzeugt waren, dass die Initiative vor dem Volk keine Chance habe. Der Souverän liess sich jedoch weder durch taktische Manöver noch durch Verzögerungstaktiken beirren und zwang die Politik, die 600 in Kraft gebliebenen Vollmachtsbeschlüsse aus dem Zweiten Weltkrieg - einer davon sogar noch aus dem Ersten Weltkrieg - definitiv ad acta zu legen. Aufgrund dieser Abstimmung wurden die bürgerlichen Rechte und Freiheiten des Schweizervolkes vollumfänglich wiederhergestellt.

Dies sollte uns überzeugten Demokraten in diesem Parlament eine Gedenkminute wert sein. Ich danke Ihnen, dass Sie meinen Ordnungsantrag unterstützen.

Huber Gabi · Mit-F · Conseil national · Uri · Groupe libéral-radical

Das Anliegen in Ehren, für das Herr National- und Staatsrat Freysinger eine Gedenkminute einschalten will, aber wenn wir diesem Anliegen stattgeben, läuten wir eine neue Praxis ein, und zwar eine in meinen Augen nicht unbedingt gute. Es gibt natürlich täglich, um nicht zu sagen minütlich, einen Anlass, für den man eine Gedenkminute einschalten könnte. Wenn wir damit anfangen, haben wir hier fast mehr Gedenkminuten als Geschäfte, die wir behandeln sollten. Zudem bin ich der Meinung: Wenn ein solches Anliegen wirklich seriös behandelt werden soll, ist der Dienstweg einzuhalten, der darin besteht, sich an das Nationalratsbüro zu wenden. Aber ich gehe einmal davon aus, dass Kollege Freysinger den Entscheid des Büros ahnte und deshalb direkt mit einem Ordnungsantrag an Sie gelangt ist.

Aus grundsätzlichen Überlegungen ersuche ich Sie, den Antrag abzulehnen.

Amarelle Cesla · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Ce qui vous est proposé par Monsieur Freysinger constitue un très mauvais signal politique, une hérésie institutionnelle, une provocation, et révèle au grand jour toute la méconnaissance profonde de l'histoire de la démocratie suisse et de ses institutions de la part de l'auteur de cette motion d'ordre.

Premièrement, il est totalement déplacé et faux du point de vue du symbole de demander une minute de recueillement parce que, normalement, la minute de recueillement se fait pour les morts. Tous les parlements du monde utilisent la minute de recueillement pour les morts. C'est pour cela que le Parlement des Etats-Unis fait des minutes de silence en souvenir des attentats du 11 septembre 2001, c'est pour cela que le Parlement espagnol le fait pour les attentats du 11 mars 2004 à Madrid, de même que le Parlement israélien pour la Shoah.

Néanmoins, ce n'est pas une minute de silence que nous devrions faire, mais une véritable célébration si on voulait le faire à propos des instruments de la démocratie directe suisse, puisque jamais auparavant, dans l'histoire suisse, nous n'avons eu autant d'initiatives populaires qui ont été lancées ou même soumises au vote; il y a également énormément de référendums. Je vous rappelle que la démocratie suisse n'a jamais été aussi riche et aussi vivante qu'aujourd'hui: sur les 191 initiatives populaires soumises au peuple depuis 1893, seules 22 ont été acceptées, dont 9 au cours de ces dix dernières années.

Deuxièmement, du point de vue juridique, ce que vous dites est totalement faux, Monsieur Freysinger. En effet, l'initiative populaire "pour le retour à la démocratie directe" de 1949, qui a été soutenue par les socialistes contrairement à ce que vous dites, était une initiative de la Ligue vaudoise. Or cette initiative ne rétablissait pas le droit d'initiative populaire dont vous prétendez être victime, mais le droit de référendum. Et c'est sensiblement différent! Cela n'a rien à voir avec votre problématique d'aujourd'hui concernant les initiatives populaires. C'était une célébration du droit de référendum, et c'est la raison pour laquelle les socialistes l'ont également largement soutenue.

Troisièmement, il est faux, du point de vue historique, de demander une célébration de l'initiative populaire par le biais du 11 septembre 1949. Monsieur Freysinger, la démocratie directe est née en 1874, avec l'instauration du droit de référendum facultatif, et éventuellement en 1891, avec l'établissement de l'initiative populaire. Donc je ne vois pas en quoi l'abrogation de la clause d'urgence, qui a été faite le 11 septembre 1949 pour rétablir le droit de référendum, vient vous servir politiquement pour une quelconque commémoration ou une quelconque célébration.

Pour ma part, Mesdames et Messieurs, je vous invite à bien réfléchir au sujet du cadre démocratique dont nous avons besoin aujourd'hui. Comme le disait Friedrich Dürrenmatt, avoir été préservé par le sort n'est ni un sujet de honte, ni un sujet de gloire, c'est un avertissement. Je vous invite à bien réfléchir et à rejeter cette motion d'ordre. (Applaudissements partiels)

Freysinger Oskar · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Etant donné que c'est le texte allemand qui fait foi, puisque j'ai parlé en allemand - j'espère que vous avez le niveau B2 dans cette langue! -, "Gedenkminute" ne veut pas dire "minute de silence". (Brouhaha) Alors vous, par contre, vous comprenez le français, c'est bien; merci!

Deuxième chose: Le 11 septembre 1949, le peuple et les cantons ont décidé d'abroger 600 articles de loi d'exception qui avaient été promulgués pendant la guerre. Donc on a rétabli les droits populaires à ce moment-là, et c'est un moment important dans l'histoire suisse, quoi que vous en disiez!

Amarelle Cesla · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Je ne nie pas le fait que le 11 septembre 1949 soit un moment important dans l'histoire de la démocratie suisse. Cette initiative populaire avait été lancée par l'extrême-droite - par la Ligue vaudoise -, et c'est vous dire l'absence de dogmatisme qu'ont eu les socialistes puisqu'ils l'ont soutenue et qu'elle a été acceptée par 50,7 pour cent des votants.

Or vous êtes, Monsieur Freysinger, dans une autre séquence historique. Pendant la guerre, il y a eu, effectivement, de la part du Parlement nombre de décrets très importants, surtout en matière financière. C'est la raison pour laquelle le peuple a considéré qu'il fallait en finir avec cette clause d'urgence pour rétablir complètement le droit de référendum populaire. Mais ici, nous ne sommes pas dans cette problématique, il n'y a donc aucune raison aujourd'hui de commémorer une "Gedenkminute" ou "minute de silence". Du point de vue institutionnel, cela signifie exactement la même chose, vous pouvez verbaliser tout ce que vous voulez. Il n'y a vraiment pas de quoi soutenir votre motion d'ordre.

Mörgeli Christoph · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ich entnehme dem Gemurmel zur Linken, dass Sie sich auf mich freuen. Nun, das Vollmachtenregime des Bundesrates war in der Tat eine problematische Sache, und die Rückkehr zur Demokratie war ganz, ganz wichtig. Wir haben uns übrigens in dieser Hinsicht nicht auf die Schultern zu klopfen, es waren im Wesentlichen alle Parteien, die sich sehr gut mit diesem Vollmachtenregime installiert hatten: Es war leider meine eigene Partei, es waren die Freisinnigen, es waren die Sozial- und die Christdemokraten. Der einzige, der wirklich dagegen kämpfte, war Gottlieb Duttweiler vom Landesring. Dieser Teil eines helvetischen Totalitarismus in jener Zeit ist kein erfreulicher Abschnitt der Geschichte. Die Rückkehr zur Demokratie, durch das Volk bewegt, war eine gute Sache. In dieser Hinsicht verstehe ich sehr gut, was Herr Freysinger möchte, und sein Anliegen hat gewiss Berechtigung.

Wie steht es aber mit der Umsetzung in diesem Saal? Wenn wir anfangen zu gedenken, dann werden die Linken natürlich auch der Spanienkämpfer oder des Generalstreiks gedenken wollen; die Grünen werden an Katastrophen wie Seveso, Tschernobyl usw. erinnern. Wir kämen aus dem Aufstehen in diesem Saal gar nicht mehr heraus. Ich bin - das mag Sie überraschen - kein Fan von patriotischen Posen im und ums Bundeshaus. Ich bin kein Fan des Absingens von Nationalhymnen in diesem Saal, ich bin nicht einmal ein Fan der Fahnen, die hier in den Ecken des Saales stehen.

Ich bin der Meinung, wir sollten in diesem Saal weniger feiern und mehr arbeiten. Ich bin der Meinung, wir sollten weniger gedenken und mehr denken. Ich kann dem Ordnungsantrag nicht zustimmen. (Teilweiser Beifall)

Glättli Balthasar · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe des VERT-E-S

Wenn Herr Mörgeli Sie mit seinem Statement überrascht hat, wird es Sie umgekehrt nicht überraschen, dass ich für einmal mit den Schlussworten von Herrn Mörgeli völlig einiggehe: Es kann nicht angehen, dass wir uns jetzt alle fünf Minuten darüber unterhalten, was jetzt eines Gedenkens würdig sei und was nicht. Es ist ja eine symbolische Auseinandersetzung, die man da führt. Ich möchte bei dieser symbolischen Auseinandersetzung einfach noch daran erinnern, wes Geistes Kind die Urheber dieser Initiative waren: Die Ligue vaudoise ist nicht einfach irgendeine Vereinigung, sondern eine Vereinigung, die während des Zweiten Weltkrieges die autoritären Regimes in Spanien und Italien begrüsste, weil das ihrer Vorstellung eines geordneten ständischen Staates entsprach. Auch deshalb möchte ich den Urhebern der Volksinitiative jetzt nicht unbedingt noch einen Ehrenblumentopf zugestehen. Da haben wir mit unserer eigenen Geschichte etwas verantwortlicher umzugehen.

Freysinger Oskar · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Darf ich Sie bitte darauf aufmerksam machen, dass das Volk entschieden hat, welches auch immer die Urheber der Volksinitiative waren? Das Prinzip ist einfach, dass damals vollumfänglich die Volksrechte und die direkte Demokratie wiederhergestellt wurden. Wenn dieses Parlament das nicht als eines Gedenkens würdig betrachtet, ist das sein Problem. Ich sehe aber nur, wie es um die Demokratie heute wieder steht.

Glättli Balthasar · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe des VERT-E-S

Herr Freysinger, ich denke, Sie dürfen sich Ihre Krokodilstränen selbst abtrocknen; ein so grosses Taschentuch habe ich nicht dabei.

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Ordnungsantrag Freysinger ... 6 Stimmen

Dagegen ... 169 Stimmen

(6 Enthaltungen)