Mehr Konsumentenschutz und weniger Missbräuche beim Telefonverkauf

Berberat Didier · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Je souhaite apporter une petite clarification concernant l'initiative parlementaire Bonhôte 06.441. Vous le savez, la Conférence de conciliation a encore siégé hier matin; des modifications ont été apportées au projet. Je souhaite attirer votre attention sur la troisième phrase de l'article 16 alinéa 2 de la loi sur le crédit à la consommation, qui fait l'objet du titre II de la modification du Code des obligations. La Conférence de conciliation a ajouté la précision suivante: "bei missbräuchlichem Gebrauch oder missbräuchlicher Nutzung", qui correspond en français à "usage abusif de la chose". Le génie de la langue fait que les deux termes en allemand "Gebrauch" et "Nutzung" correspondent à un seul terme en français: "usage".

Abstimmung

Obligationenrecht (Revision des Widerrufsrechts)

Code des obligations (Révision du droit de révocation)

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Entwurfes ... 41 Stimmen

Dagegen ... 3 Stimmen

(1 Enthaltung)