Pour en finir avec le risque de blanchiment d'argent dans l'immobilier

Hiltpold Hugues · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe libéral-radical

Je déclare mes liens d'intérêts: je suis président de l'Union suisse des professionnels de l'immobilier.

Cette motion vise à lutter contre le blanchiment d'argent dans l'immobilier et prévoit pour ce faire que toute vente de bien immobilier s'effectue par le truchement d'un établissement bancaire autorisé en Suisse. On ne peut pas exclure aujourd'hui en Suisse qu'un investissement dans l'immobilier ait pour origine des fonds illicites. Nous avons tous en tête quelques transactions immobilières qui ont atteint des montants pharaoniques, notamment dans le bassin lémanique, laissant planer le doute, il est vrai, sur la provenance des fonds.

Aujourd'hui, il pourrait y avoir des acquisitions immobilières lors desquelles les paiements seraient effectués en dehors du champ d'application de la loi sur le blanchiment d'argent, notamment par le biais de banques étrangères ou par le versement en espèces sans la participation d'un intermédiaire financier soumis à la loi sur le blanchiment. Pour parvenir au but de la motion, on pourrait imaginer un assujettissement généralisé des agents immobiliers à la loi sur le blanchiment, en partant du principe que la loi sur le blanchiment prévoit d'assujettir les intermédiaires financiers et définit leur fonction. Il convient de rappeler qu'un intermédiaire n'existe pas forcément dans le cas d'une transaction immobilière, le versement pouvant se faire directement de l'acquéreur au vendeur.

L'assujettissement généralisé des agents immobiliers à la loi sur le blanchiment n'offrirait aucune garantie dans la mesure où il n'existe aucune obligation de verser à l'agent immobilier la somme correspondant au montant de la transaction. Dans les rares cas où l'agent immobilier est appelé à verser au vendeur, sur mandat de l'acheteur, la somme correspondant au montant de la transaction, il est déjà selon le droit actuel considéré comme un intermédiaire financier assujetti à la loi sur le blanchiment.

Il faut donc agir au niveau des transactions immobilières mêmes. Pour garantir le contrôle de l'identité de l'acquéreur et de l'origine des fonds dans le cadre d'une transaction immobilière, il faut prévoir que le paiement du prix par l'acheteur au vendeur doit obligatoirement se faire par le virement de son compte ouvert auprès d'une banque autorisée en Suisse, qu'elle soit suisse d'ailleurs ou étrangère.

C'est ce que je demande par ma motion. Je vous invite à la soutenir.

Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Conseil fédéral · Grisons

Mit der Stossrichtung dieser Motion kann sich der Bundesrat einverstanden erklären. Wir sind aber der Auffassung, dass die vorgeschlagene Lösung zu weit geht. Wir sind dabei, für das Parlament eine Gesetzesvorlage vorzubereiten, die Gafi-Vorlage; Sie werden sie im November oder Dezember zugestellt erhalten.

Die Parteien sollen nach dieser Gafi-Vorlage einen Liegenschaftskauf, wenn der Kaufpreis 100 000 Franken übersteigt, über einen Finanzintermediär und nach Geldwäschereigesetz abwickeln müssen. 100 000 Franken können also bar oder irgendwie bezahlt werden, aber ab 100 000 Franken muss es über einen Finanzintermediär geschehen, und der ist ja dann dem Geldwäschereigesetz unterstellt, muss sich also diesen Vorschriften unterziehen. Der neue Eigentümer darf ins Grundbuch nur eingetragen werden, wenn der Finanzintermediär bestätigt, dass die Zahlung gemäss den vorgeschriebenen Modalitäten erfolgt ist oder erfolgen wird; hier haben wir also eine Sicherheit eingebaut.

Wir sind der Auffassung, dass die Gafi-Vorlage Ihrem Anliegen Rechnung trägt, mit Ausnahme dieser Limite von 100 000 Franken, bei der wir der Auffassung sind, dass es verhältnismässig ist, wenn man diese noch bar oder in irgendeiner anderen Form bezahlen kann. Aber sonst, denke ich, gehen wir in Ihre Richtung.

Ich möchte Sie bitten, die Motion abzulehnen, aber dann die Gafi-Vorlage zu unterstützen.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 82 Stimmen

Dagegen ... 93 Stimmen

(9 Enthaltungen)