10.4127
Pour en finir avec la discrimination des couples mariés
Vote
Le président (Germanier Jean-René, président): La motion est combattue par Madame Fässler.
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Motion ... 127 Stimmen
Dagegen ... 44 Stimmen
Pour en finir avec la discrimination des couples mariés
31159 · Bulletin officiel
Du 17 juin 2011
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/31159/fr/pour-en-finir-avec-la-discrimination-des-couples-maries
Consulté le 11 sept. 2026
Objet parlementaire: Pour en finir avec la discrimination des couples mariés (10.4127)
10.4127
Le président (Germanier Jean-René, président): La motion est combattue par Madame Fässler.
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Motion ... 127 Stimmen
Dagegen ... 44 Stimmen