Tenir compte de l'intégration des enfants dans l'examen des cas de rigueur
31169 · Bulletin officiel
Du 17 juin 2011
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/31169/fr/tenir-compte-de-l-integration-des-enfants-dans-l-examen-des-cas-de-rigueur
Consulté le 10 sept. 2026
Objet parlementaire: Tenir compte de l'intégration des enfants dans l'examen des cas de rigueur (10.4043)
10.4043
Le président (Germanier Jean-René, président): La motion est combattue par Messieurs Bortoluzzi et Schibli.
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Motion ... 113 Stimmen
Dagegen ... 63 Stimmen