Pour un fonds national des réserves de l'assurance-maladie obligatoire

Poggia Mauro · Mit-M · Conseil national · Genève

Cette motion, comme cela vient de vous l'être dit, vise à la création d'un fonds national des réserves de l'assurance-maladie obligatoire, de l'assurance-maladie sociale. Tout ce qui touche évidemment les primes de l'assurance-maladie devrait retenir particulièrement l'attention de ce Parlement.

Dans ce cadre, le problème des réserves est certainement parmi les plus préoccupants. Nous l'avons constaté récemment avec ce que j'appellerais le tourisme des réserves constituées par certains cantons qui ont servi à maintenir artificiellement basses les primes des assurés d'autres cantons.

Il y a le problème de la constitution des réserves auprès des assureurs-maladie et il y a celui de l'utilisation. Les réserves ont leur fondement dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Il n'est pas question de les contester dans leur principe. Elles sont constituées pour compenser les fluctuations des coûts sur deux années. Elles sont alimentées précisément par les primes des assurés. Elles font d'ailleurs partie du calcul des primes des assurés, qui sont vérifiées par l'Office fédéral de la santé publique.

Le problème est que ces réserves sont aussi alimentées par les bénéfices des assureurs-maladie. Je ne devrais pas parler de bénéfices, car les assureurs ne font pas de bénéfices, ils ne font que des excédents de recettes. Quoi qu'il en soit, ils en font, et, année après année, ces excédents de recettes viennent alimenter et grossir les réserves des assurances-maladie. Il y a donc une nécessité de grouper ces réserves au niveau national pour en faciliter le contrôle de la part de la Confédération, pour aussi en réduire le montant, car il est évident que si l'on lisse le risque sur 7,5 millions d'assurés, ce taux pourra être inférieur à celui qu'il atteint actuellement pour près d'une centaine d'assureurs-maladie.

De plus, ces réserves pourraient être constituées une fois pour toutes au niveau national, au lieu d'être continuellement réadaptées compte tenu du passage des assurés d'une caisse à l'autre année après année à la recherche, vaine, des assureurs les meilleur marché.

L'avis du Conseil fédéral qui vous propose de rejeter cette motion est particulièrement inquiétant et aussi incompréhensible. On dit tout d'abord que cela inciterait les assureurs à fixer des primes trop basses. Que je sache, les primes actuelles sont contrôlées par l'OFSP, et il n'y a aucune raison qu'elles ne le soient plus si un fonds national des réserves était constitué. Il suffit que l'OFSP fasse son travail. A moins qu'on veuille nous dire qu'il est incapable de le faire actuellement et qu'il ne pourra pas le faire mieux à l'avenir.

Le deuxième argument est que la nationalisation du fonds des réserves de l'assurance-maladie obligatoire amènerait les assureurs à accepter "des risques trop élevés dans les risques d'assurance". Qu'est-ce que cela veut dire? C'est absurde, puisque tout le monde doit être assuré au niveau de l'assurance-maladie. Je ne vois donc pas pourquoi les assureurs feraient cette chasse aux bons risques davantage qu'ils ne le font aujourd'hui pour d'autres motifs, vous le savez, pour vendre des assurances complémentaires lucratives.

Le troisième argument est qu'on ne sait pas sur quels critères il faudrait fixer ces réserves au niveau national. Si l'on ne sait pas comment les fixer au niveau national, je me demande comment elles sont fixées actuellement pour l'ensemble de ces caisses sur le plan de l'ensemble des cantons. Il n'y a évidemment pas de difficulté supérieure.

Voilà les raisons pour lesquelles je vous propose de soutenir ma motion. Si notre conseil devait en décider autrement, je dirais que cela ne fera que donner un argument supplémentaire à celles et ceux qui considèrent que seul l'aboutissement de l'initiative populaire "pour une caisse publique" serait de nature à rétablir l'équilibre et l'équité dans ce domaine.

Berset Alain · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg

Avant de vous communiquer la position du Conseil fédéral sur la motion Poggia, j'aimerais vous rappeler ici que vous aurez bientôt à prendre position sur l'initiative populaire puisque le Conseil fédéral transmettra prochainement son message aux chambres, que vous avez en parallèle la discussion sur la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie - le moins que l'on puisse dire, c'est que le sort qui lui est réservé est un peu chamboulé pour l'instant - et, de surcroît, vous avez à traiter de la question du remboursement des primes pour les années 1996 à 2013 - on verra où cela s'arrêtera - qui ont été payées en trop ou insuffisamment par les assurés des cantons suisses. Ce dernier projet est aussi un peu chamboulé parce qu'avec le coup de frein qui semble vouloir être donné à la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, on ne peut pas dire qu'on se dirige plus rapidement vers une solution pour les primes payées en trop ou de manière insuffisante. Ceci, juste pour poser le cadre. Il y a beaucoup de choses; c'est assez complexe. Je serais très heureux, avec le Conseil fédéral, de pouvoir bénéficier du soutien du Parlement pour pouvoir résoudre ces problèmes.

Ajouter maintenant à cela la motion qui est déposée concernant un fonds national de réserves pour l'assurance-maladie obligatoire, alors qu'il y a beaucoup de décisions importantes qui sont à prendre dans les prochains mois, dans les prochaines années, cela n'est pas opportun. Ce n'est pas le moment de modifier le système que nous avons.

Effectivement, il y a certains risques qui sont liés à la création d'un fonds commun de réserves. Je suis d'accord avec vous que le problème n'est pas le risque que les primes fixées soient trop basses, parce qu'il serait alors possible pour l'Office fédéral de la santé publique de voir que les primes ne couvrent pas les coûts, ne permettent pas de remplir les exigences et alors de les augmenter. Le contraire n'est pas possible; c'est une autre chose.

Par contre, il se peut que les assureurs tiennent compte de risques plus élevés, non pas uniquement pour la question des assurés, on pense là notamment aussi au domaine des placements de capitaux. En effet, vous savez qu'ils ont des placements de capitaux et qu'avec un fonds de réserves communes, cela peut être une incitation à prendre plus de risques en sachant qu'à la fin, si ces risques supplémentaires ont été pris, il y a quand même une institution commune qui est là pour éponger les pertes. Il nous paraît que cela doit être examiné en détail et que cela entraîne quelques difficultés.

Il faut aussi dire qu'il serait très difficile - et on ne sait pas exactement comment il faudrait imaginer cela dans la situation actuelle - de fixer les critères déterminants pour la contribution de chaque assureur à ce pot commun. Ainsi, par exemple, les assureurs travaillant avec diligence pourraient se voir imposer une contribution pour couvrir les déficits engendrés par des assureurs négligents. Ce serait évidemment contraire au système de concurrence qui, jusqu'à preuve du contraire, est celui qui domine le système de santé dans notre pays.

Nous estimons avec ces arguments qu'il s'agit de conserver le système que nous avons aujourd'hui. Cela ne signifie pas ne pas suivre de très près la question des réserves sur le plan national; cela ne signifie pas, évidemment, ne pas régler les problèmes. Le Conseil fédéral a été très clair en disant: "Il y a un potentiel d'améliorations dans le système d'assurance-maladie. Nous souhaitons faire ces améliorations." Ensuite, il faut évidemment que le Parlement soit du même avis pour que cela puisse avancer. Nous souhaitons accorder la priorité à ces travaux, qui vont nous occuper durant les prochains mois.

Avec ces arguments, nous vous proposons de rejeter la motion, tout en sachant que les questions d'assurance-maladie et d'organisation de l'ensemble du système vont certainement encore nous occuper, parce que plusieurs projets sont en discussion et qu'ils seront traités prochainement par le Parlement.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 56 Stimmen

Dagegen ... 130 Stimmen

(2 Enthaltungen)