Pour mettre fin au démarchage téléphonique des assureurs-maladie

Maire Jacques-André · Mit-M · Conseil national · Neuchâtel · Groupe socialiste

Le démarchage téléphonique en matière d'assurance-maladie est un long serpent de mer. Lorsque j'avais déposé cette motion, le système de l'autocontrôle des assureurs-maladie venait d'être introduit. Ce système a une efficacité très relative, pour ne pas dire quasiment nulle. Par la suite, l'introduction de l'astérisque dans l'annuaire téléphonique, liée à la révision de la loi contre la concurrence déloyale, a eu, heureusement, une efficacité beaucoup plus grande. Mais, malheureusement, les personnes les plus vulnérables - je pense en particulier aux personnes âgées ou aux personnes qui sont un peu rebutées par les démarches à faire pour introduire cet astérisque - continuent à être importunées par le démarchage téléphonique, par des courtiers en particulier, qui utilisent toutes sortes de stratagèmes sous prétexte d'enquêtes ou de vente d'autres produits d'assurance que l'assurance-maladie, pour arriver finalement à démarcher en matière d'assurance-maladie. Par conséquent, la demande d'interdiction complète de ce démarchage reste pertinente.

J'aimerais rappeler que dans sa réponse à ma motion, le Conseil fédéral avait pris comme argument le fait qu'une interdiction pure et simple introduite dans une loi serait difficilement contrôlable et que, par conséquent, il renonçait à le faire. Permettez-moi de vous dire que cet argument est peu convaincant, c'est le moins qu'on puisse dire. Par rapport aux nombreux inconvénients et désagréments qu'engendre le démarchage téléphonique, nous continuons à demander une interdiction claire, parce qu'une interdiction claire, même si elle est difficilement contrôlable, aurait au moins un effet dissuasif. Elle permettrait surtout de poursuivre les coupables, de porter plainte contre ceux qui continueraient à démarcher.

Par conséquent, nous maintenons notre demande d'interdiction claire et complète du démarchage téléphonique en matière d'assurance-maladie et je vous invite à adopter cette motion pour régler une fois pour toutes la situation.

Berset Alain · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg

Il ne suffit pas d'inscrire des interdictions dans une loi pour ne pas avoir de difficultés et c'est bien le problème dans le cas présent. Il est déjà possible aujourd'hui pour les assurés de signifier avec un astérisque dans l'annuaire téléphonique qu'ils ne veulent pas de publicité. Mais enfin, s'ils en reçoivent quand même, que se passe-t-il? Ils ont la possibilité de déposer ensuite une plainte pénale contre l'appelant qui ne respecte pas cette mention, mais les personnes que vous mentionnez, Monsieur Maire, ne vont certainement pas utiliser, ou dans de rares cas seulement, cette possibilité.

Le Conseil fédéral a donc décidé de vous proposer d'agir dans ce domaine au niveau de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale, en y inscrivant la possibilité de régler l'indemnisation des intermédiaires et les dépenses de publicité. Encore faut-il pour cela que le débat sur cette loi ait lieu - j'en ai déjà parlé tout à l'heure. Nous partons de l'idée que, sans cela, il est difficile de mettre en oeuvre une interdiction complète du démarchage téléphonique, parce qu'effectivement nous avons de nombreux intermédiaires qui agissent sans mandat direct ou pour le mandat de plusieurs assureurs, avec des numéros masqués, voire depuis l'étranger. Cela rend naturellement la mise en place de contrôles concernant une interdiction extrêmement difficile. Dans ces circonstances, interdire le démarchage téléphonique ne permettrait certainement pas de mettre un terme à cette pratique. Nous ne souhaitons pas de mesures qui donnent bonne conscience mais n'ont pas d'effets.

Le Conseil fédéral recommande donc le rejet de la motion, ainsi qu'une délibération rapide du projet de loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale afin de pouvoir en discuter le plus rapidement possible.

Je vous invite donc à rejeter la motion.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 94 Stimmen

Dagegen ... 85 Stimmen

(9 Enthaltungen)