Loi fédérale sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle

Intervention de procédure

Antrag der Mehrheit

Die Behandlungsfrist um zwei Jahre bis zur Frühjahrssession 2015 verlängern

Antrag der Minderheit

(Pieren, Derder, Grin, Keller Peter, Mörgeli, Müri, Schilliger, Stahl, Wasserfallen)

Die Initiative abschreiben

Proposition de la majorité

Prolonger le délai de traitement de deux ans jusqu'à la session de printemps 2015

Proposition de la minorité

(Pieren, Derder, Grin, Keller Peter, Mörgeli, Müri, Schilliger, Stahl, Wasserfallen)

Classer l'initiative

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Aubert Josiane · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture vous demande de prolonger une nouvelle fois le délai de traitement de l'initiative parlementaire Amherd. Elle fait cette demande pour lui permettre de terminer ses travaux avant de vous les présenter pour prendre une décision en connaissance de cause. Les travaux ont été effectués en sous-commission, puis la commission a pris connaissance en séance plénière du contenu du projet proposé et a approuvé le rapport, par 13 voix contre 8 et 1 abstention. Elle a décidé d'envoyer le projet et le rapport en consultation. Cette consultation, ouverte dès le 12 novembre 2012, s'est terminée le 22 février dernier.

La majorité de la commission souhaite poursuivre les travaux en prenant connaissance prochainement des résultats de la consultation, ce qui est prévu pour mai 2013, et décider ensuite de la suite des travaux. Cette décision a été prise par 15 voix contre 9. En acceptant de prolonger le délai de traitement, vous permettez que la discussion sur le projet de dispositions constitutionnelles puisse se dérouler ici au Conseil national en connaissant la position des milieux concernés et le rapport complet de la commission. Nous éviterons une décision idéologique sans discussion sur le fond, comme la minorité le prévoit.

Au nom de la forte majorité de la commission, je vous demande d'accepter la prolongation du délai de traitement et donc la poursuite du déroulement démocratique du processus qui est d'ailleurs à bout touchant.

Pieren Nadja · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ich beantrage Ihnen, dieser Fristverlängerung nicht zuzustimmen und diese parlamentarische Initiative abzuschreiben. Es handelt sich hier einmal mehr um ein Thema, welches in den Kantonen und in den Gemeinden schon sehr gut verankert und geregelt ist. Wenn es eine Fristverlängerung gäbe und wir an diesem Geschäft weiterarbeiten würden, dann würde das nur viele Kosten verursachen, und das in Bezug auf etwas, was bereits verankert ist und funktioniert.

Deshalb bitte ich Sie, diese parlamentarische Initiative abzuschreiben.

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 100 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 79 Stimmen