12.4227
Simplifier l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail dans les branches à faible rémunération
Intervention de procédure
Abgelehnt - Rejeté
Simplifier l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail dans les branches à faible rémunération
31472 · Bulletin officiel
Du 22 mars 2013
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/31472/fr/simplifier-l-extension-du-champ-d-application-des-conventions-collectives-de-travail-dans-les-branches-a-faible-remuneration
Consulté le 13 sept. 2026
12.4227
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