12.4051
Séjour dans un home situé en dehors du canton de domicile. Financement résiduel
Intervention de procédure
Angenommen - Adopté
Séjour dans un home situé en dehors du canton de domicile. Financement résiduel
31499 · Bulletin officiel
Du 22 mars 2013
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/31499/fr/sejour-dans-un-home-situe-en-dehors-du-canton-de-domicile-financement-residuel
Consulté le 13 sept. 2026
12.4051
Angenommen - Adopté