12.4165
Conseil national. Augmentation du taux de participation aux votes
Intervention de procédure
Abgelehnt - Rejeté
Conseil national. Augmentation du taux de participation aux votes
31506 · Bulletin officiel
Du 22 mars 2013
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/31506/fr/conseil-national-augmentation-du-taux-de-participation-aux-votes
Consulté le 13 sept. 2026
Objet parlementaire: Conseil national. Augmentation du taux de participation aux votes (12.4165)
12.4165
Abgelehnt - Rejeté