12.1109
Situation juridique en cas de sous-couverture des coûts de démantèlement et de gestion des déchets d'une centrale nucléaire
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Situation juridique en cas de sous-couverture des coûts de démantèlement et de gestion des déchets d'une centrale nucléaire
31517 · Bulletin officiel
Du 22 mars 2013
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/31517/fr/situation-juridique-en-cas-de-sous-couverture-des-couts-de-demantelement-et-de-gestion-des-dechets-d-une-centrale-nucleaire
Consulté le 13 sept. 2026
12.1109
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