12.4126
Fixation du taux d'invalidité. Abandonner la fiction pour revenir à la réalité
Intervention de procédure
Abgelehnt - Rejeté
Fixation du taux d'invalidité. Abandonner la fiction pour revenir à la réalité
31557 · Bulletin officiel
Du 22 mars 2013
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/31557/fr/fixation-du-taux-d-invalidite-abandonner-la-fiction-pour-revenir-a-la-realite
Consulté le 13 sept. 2026
12.4126
Abgelehnt - Rejeté