12.4031
Instaurer la conduite accompagnée dès l'âge de 16 ans
Intervention de procédure
Abgelehnt - Rejeté
Instaurer la conduite accompagnée dès l'âge de 16 ans
31563 · Bulletin officiel
Du 22 mars 2013
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/31563/fr/instaurer-la-conduite-accompagnee-des-l-age-de-16-ans
Consulté le 13 sept. 2026
Objet parlementaire: Instaurer la conduite accompagnée dès l'âge de 16 ans (12.4031)
12.4031
Abgelehnt - Rejeté