12.2040
Interdiction de l'exercice commercial de pratiques nuisibles à la santé
Graf Maya · P-F · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe des VERT-E-S
Der Petition wird keine Folge gegeben
Il n'est pas donné suite à la pétition
Interdiction de l'exercice commercial de pratiques nuisibles à la santé
31596 · Bulletin officiel
Du 22 mars 2013
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/31596/fr/interdiction-de-l-exercice-commercial-de-pratiques-nuisibles-a-la-sante
Consulté le 13 sept. 2026
Objet parlementaire: Interdiction de l'exercice commercial de pratiques nuisibles à la santé (12.2040)
12.2040
Der Petition wird keine Folge gegeben
Il n'est pas donné suite à la pétition