LAMal. Mieux accompagner les patients pour améliorer l'efficacité des traitements

Cassis Ignazio · Mit-M · Conseil national · Tessin · Groupe libéral-radical

Je m'exprime sur un autre thème qui concerne - surprise! - la LAMal, ceci pour demander au Conseil fédéral par le biais de la motion du groupe libéral-radical de considérer davantage les incitations personnelles des patients à suivre des traitements en cas de maladie chronique. Pourquoi? Parce que nous savons tous et toutes qu'en cas de maladie chronique les patients doivent prendre régulièrement des médicaments. Ils doivent suivre régulièrement les consignes de leur médecin. Ils sont donc appelés à être partie active du traitement. On parle justement d'une relation de confiance, d'une alliance médecin-malade. Or, le patient qui est actif dans cette relation et qui est "compliant" dans la thérapie que son médecin lui prescrit, le fait de manière volontaire et n'a aucune incitation financière. S'il le fait, c'est bien sûr très bien pour sa santé, mais il n'est pas récompensé par rapport au patient qui oublie de prendre ses médicaments, qui n'a pas envie de le faire, etc. Comme pour l'assurance-accidents, nous avons eu l'idée de proposer pour l'assurance-maladie un modèle de "case management", qui puisse - on ne sait pas encore exactement comment - offrir au patient des incitations à mieux suivre son traitement médical et donc à ne pas gaspiller les ressources de la collectivité allouées pour son traitement.

On pourrait imaginer, par exemple, une action sur le prix de la facture s'il existait une base légale permettant aux caisses-maladie de tenir compte du suivi du patient afin de le récompenser pour sa "compliance", ou encore une utilisation un peu plus poussée du "case management". Aujourd'hui, les caisses-maladie qui utilisent le "case management" le font évidemment dans leur intérêt, pour améliorer la "compliance" du patient, pour diminuer aussi les coûts à la charge de la collectivité, mais n'en retirent pas un bénéfice par rapport à celles qui ne le font pas.

L'idée était de demander au Conseil fédéral de s'activer sur ce thème très important, qui a été souligné aussi par l'Organisation mondiale de la santé. Celle-ci estime que 50 pour cent des malades chroniques ne prennent pas correctement les médicaments prescrits. Sur la base des expériences positives faites surtout à la SUVA, il faudrait trouver une solution aussi pour l'assurance-maladie afin d'inciter un comportement plus actif et plus responsable des patients.

Berset Alain · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg

Sur le principe nous sommes largement d'accord. Nous reconnaissons que la participation à des programmes de gestion de cas peut conduire à une amélioration de la santé et à une meilleure maîtrise des coûts, par l'amélioration du suivi des plans de traitement par les patients. En fait, la LAMal contient déjà quelques incitations à adhérer à des modèles d'assurance qui peuvent prévoir une gestion des cas par les fournisseurs de prestations. En revanche, il est vrai qu'une gestion des cas telle que demandée par la motion n'est pas explicitement inscrite dans la loi, et il n'est donc pas possible aujourd'hui par exemple de récompenser les patients qui s'engagent à respecter un plan de traitement.

La mise en place des incitations financières en faveur des soins intégrés faisait partie de la réforme "managed care" qui a été soumise à votation populaire le 17 juin 2012 et sèchement rejetée. Le peuple a rejeté le projet mais les qualités des réseaux de soins étaient unanimement reconnues dans le débat et les soins intégrés restent une priorité pour le Conseil fédéral. Dans la stratégie globale "Santé 2020", il a d'ailleurs prévu l'amélioration de la coordination par les soins intégrés afin de renforcer la qualité des soins et d'éviter les dépenses inutiles.

Comme il a déjà eu l'occasion à plusieurs reprises de le dire, le Conseil fédéral est aussi d'avis que l'élaboration d'un nouveau projet équilibré nécessite des discussions approfondies avec l'ensemble des acteurs. Nous avons déjà un cadre de discussion dans lequel mener ce dialogue, notamment le cadre de la politique nationale suisse de la santé, et il faut également impliquer les patients, les fournisseurs de prestations et les assureurs. Nous sommes également d'avis qu'il ne faut pas se concentrer uniquement sur l'aspect financier - naturellement très important - mais qu'il faut mettre aussi la qualité au centre des discussions. Il y a d'autres projets d'ailleurs qui permettront d'aller dans le même sens, je pense notamment au dossier électronique du patient.

L'amélioration de la coordination par les soins intégrés afin de renforcer la qualité des soins est donc une priorité pour le Conseil fédéral. Des travaux sont en cours dans ce sens. Le Conseil fédéral a pris une décision et vous invite à rejeter la motion. Cela dit, j'ai vu - je dois bien le reconnaître ici en lisant son libellé exact - que cette motion était rédigée de manière assez ouverte et qu'en soi elle ne s'opposait pas à la poursuite des travaux que nous menons. Nous devons aller ici dans la même direction.

Cassis Ignazio · Mit-M · Conseil national · Tessin · Groupe libéral-radical

Je vous remercie surtout pour cette dernière phrase. En effet, j'étais plutôt surpris que le Conseil fédéral ait proposé de rejeter cette motion, vu qu'elle allait exactement dans le sens du projet "Santé 2020". Cette proposition de rejet m'avait donc paru déplacée vu la formulation générale qui laissait la question ouverte. Est-ce que vous êtes disposé à reconsidérer cette décision?

Berset Alain · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg

Merci, Monsieur Cassis, pour votre question, mais je ne peux évidemment pas reconsidérer une décision du Conseil fédéral. Cependant, je dois vous avouer qu'en découvrant ces documents aujourd'hui, j'ai également été un peu surpris.

Vote

Präsident (Lustenberger Ruedi, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 122 Stimmen

Dagegen ... 54 Stimmen

(2 Enthaltungen)