15.3379
Introduction d'un accusé de réception dans le cadre de la procédure de déclaration de l'impôt anticipé
Rossini Stéphane · P-M · Conseil national · Valais · Groupe socialiste
Le président (Rossini Stéphane, président): Cette motion a été discutée dans le cadre du projet 13.479. La commission propose de l'adopter, le Conseil fédéral propose de la rejeter.
Vote
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Motion ... 88 Stimmen
Dagegen ... 100 Stimmen
(5 Enthaltungen)