12.3423
Conditions d'affectation des fonds d'infrastructure routière
Intervention de procédure
Abgelehnt - Rejeté
Conditions d'affectation des fonds d'infrastructure routière
32318 · Bulletin officiel
Du 28 sept. 2012
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/32318/fr/conditions-d-affectation-des-fonds-d-infrastructure-routiere
Consulté le 13 sept. 2026
Objet parlementaire: Conditions d'affectation des fonds d'infrastructure routière (12.3423)
12.3423
Abgelehnt - Rejeté