12.3428
La Confédération doit continuer de reconnaître les études post-diplôme des écoles supérieures
Intervention de procédure
Angenommen - Adopté
La Confédération doit continuer de reconnaître les études post-diplôme des écoles supérieures
32421 · Bulletin officiel
Du 28 sept. 2012
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/32421/fr/la-confederation-doit-continuer-de-reconnaitre-les-etudes-post-diplome-des-ecoles-superieures
Consulté le 13 sept. 2026
12.3428
Angenommen - Adopté