Meilleure protection contre les abus en matière d'armes à feu

Galladé Chantal · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

Die Sicherheitspolitische Kommission des Nationalrates hat an ihrer Sitzung vom 23. April 2012 die von der Sicherheitspolitischen Kommission des Ständerates am 21. November 2011 eingereichte Motion beraten. Mit der Motion wird der Bundesrat beauftragt, unverzüglich die nötigen Massnahmen einzuleiten, damit bei erfolgten Drohungen oder Gewalttätigkeiten die zivilen und militärischen Waffen durch die Polizei bzw. die Strafverfolgungsbehörden unverzüglich beschlagnahmt werden und um die Zusammenarbeit zwischen militärischen, zivilen und gerichtlichen Behörden auf Bundes- und Kantonsebene zu verbessern. Nachdem es wiederholt zu Vorfällen kam, bei denen es Opfer von Schusswaffen gab und die durch einen besseren Informationsfluss, Informationsaustausch oder durch früheres Einschreiten hätten verhindert werden können, sah sich die Kommission veranlasst, unverzüglich zu handeln, um die notwendigen Massnahmen einzuleiten.

Der Ständerat hat die Motion am 5. März 2012 angenommen. Die Sicherheitspolitische Kommission des Nationalrates beantragt Ihnen einstimmig, die Motion anzunehmen. Bis heute ging sie davon aus, dass Fälle, die als problematisch erkannt würden, rasch behandelt würden. Der Fall vom 12. April 2012 in Altstätten, Kanton St. Gallen, zeigt jedoch, dass der betreffende Täter nicht mehr in der Armee eingeteilt war, dass er aber die Ordonnanzwaffe, mit der er die Tat beging, trotz Aufforderung nicht der Armee zurückgegeben hatte. Mit Befremden musste die Kommission feststellen, dass bei 733 problematischen Fällen die Waffe noch nicht entzogen worden war; zudem würden laufend neue Fälle dazukommen. Diese hohe Zahl sei auf die Komplexität, auf die limitierten Personalressourcen und auf die langsam voranschreitende Koordination mit den Kantonen zurückzuführen.

Die Kommission ist der Meinung, dass diese Tatsachen das langsame Vorgehen aber keineswegs rechtfertigen. Sie erinnert daran, dass der Bundesrat während der Kampagne zur Volksinitiative "für den Schutz vor Waffengewalt" darauf hingewiesen hat, dass die potenziell problematischen Fälle schnell geregelt würden. Die Kommission ist in Anbetracht der vielen pendenten Dossiers über die jetzige Situation empört. Sie hat kein Verständnis für das langsame Voranschreiten. Die öffentliche Sicherheit ist durch die vielen pendenten Fälle gefährdet, und die Glaubwürdigkeit der Armee wird so infrage gestellt. Rasches Handeln ist auch angezeigt, damit die grosse Zahl an Schützen, Jägern und Waffensammlern durch diese doch gehäuft auftretenden Einzelfälle nicht in Misskredit gebracht wird. Die Kommission adressierte deshalb einen Brief an den Bundesrat, mit der Forderung, das Dossier mit hoher Priorität zu behandeln und die Missstände umgehend anzugehen und zu beheben.

Im Namen der Sicherheitspolitischen Kommission, die einstimmig entschied, beantrage ich Ihnen die Annahme der Motion.

Hiltpold Hugues · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe libéral-radical

La Commission de la politique de sécurité du Conseil national a voté à l'unanimité, le 23 avril dernier, cette motion du Conseil des Etats qui demande deux choses: tout d'abord d'engager sans délai les mesures nécessaires pour que la police et les autorités de poursuite pénale confisquent immédiatement toute arme civile ou militaire détenue par une personne qui aurait proféré des menaces ou commis des actes de violence. Elle prévoit ensuite que les autorités militaires, civiles et judiciaires collaborent plus efficacement sur le plan fédéral et sur le plan cantonal.

Il convient de rappeler que la législation actuelle permet de mettre sous séquestre et de confisquer tout moyen utilisé pour commettre des infractions, étant précisé là que les armes font naturellement partie de ces moyens, et ceci même en dehors d'une procédure pénale, s'il y a à craindre que des personnes puissent utiliser une arme, notamment des personnes sous l'emprise de drogues ou d'alcool ou ayant déjà proféré des menaces avec une arme.

Même si les autorités de poursuite pénale disposent de moyens juridiques pour mettre sous séquestre les armes civiles et militaires des personnes ayant proféré des menaces ou ayant commis des actes de violence, la collaboration entre les autorités civiles, militaires et judiciaires impliquées aux échelons fédéral et cantonal pourrait être améliorée. C'est l'avis des auteurs de la motion, rejoints en cela par le Conseil fédéral qui manifeste là son intention de poursuivre et d'intensifier la discussion dans ce domaine entre les autorités cantonales et fédérales et de prendre toutes les mesures idoines en la matière.

Le Conseil des Etats a adopté cette motion le 5 mars dernier, prenant en considération les arguments que j'ai évoqués précédemment, et a appuyé le fait qu'il faut identifier les points faibles dans la procédure de remise et de reprise d'arme et prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour pallier cette lacune.

La Commission de la politique de sécurité vous propose d'adopter cette motion. Elle avait considéré jusqu'alors que, selon les dires du chef du département notamment, les cas reconnus comme problématiques étaient réglés rapidement. Malheureusement, le 12 avril dernier, à Altstätten, on a découvert que ce n'était pas le cas, dans la mesure où l'auteur des faits, bien qu'il ne soit plus rattaché à l'armée, n'avait pas remis son arme d'ordonnance alors qu'il en avait reçu l'ordre. Or ce cas est loin d'être isolé: la commission a en effet découvert avec étonnement que, dans près de 733 cas, il y avait potentiellement un problème et que, dans ces cas-là, l'arme n'avait pas encore été retirée, et cela sans compter les nombreux cas potentiellement dangereux qui s'ajoutaient encore à la liste.

Alors que le département s'expliquait en invoquant la complexité des cas, le manque de ressources en personnel et la coordination progressive avec les cantons, la commission a fustigé la lenteur avec laquelle ce problème était empoigné. Elle est révoltée par le nombre de dossiers qui sont encore en suspens à ce jour; elle estime qu'il est inconcevable de traiter ce problème avec une telle lenteur et souligne que cette situation, d'une part, met en danger la sécurité publique et que, d'autre part, elle porte de fait atteinte à la crédibilité de l'armée. Parallèlement, après l'adoption, à l'unanimité, de cette motion, la commission a écrit au Conseil fédéral, lui demandant de traiter ce problème en priorité et de remédier sans délai aux dysfonctionnements qui existaient.

Je vous invite donc, au nom de la commission, à adopter cette motion. Je rappelle, si besoin était encore, que cette motion a été adoptée à l'unanimité par la commission.

Graf Maya · 1VP-F · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe des VERT-E-S

Präsidentin (Graf Maya, erste Vizepräsidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht erhalten. Die Kommission und der Bundesrat beantragen, die Motion anzunehmen.

Angenommen - Adopté