12.3897
Personnes non actives déposant une demande de prestations AI. Exiger une information aux salariés ou aux assurés
Intervention de procédure
Abgelehnt - Rejeté
Personnes non actives déposant une demande de prestations AI. Exiger une information aux salariés ou aux assurés
33027 · Bulletin officiel
Du 14 déc. 2012
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/33027/fr/personnes-non-actives-deposant-une-demande-de-prestations-ai-exiger-une-information-aux-salaries-ou-aux-assures
Consulté le 13 sept. 2026
12.3897
Abgelehnt - Rejeté