14.3200
Nouvel article 121a de la Constitution fédérale. Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse
Intervention de procédure
Angenommen - Adopté
Nouvel article 121a de la Constitution fédérale. Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse
33136 · Bulletin officiel
Du 20 juin 2014
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/33136/fr/nouvel-article-121a-de-la-constitution-federale-compatibilite-avec-les-engagements-internationaux-de-la-suisse
Consulté le 13 sept. 2026
14.3200
Angenommen - Adopté