13.4003
Importation de vins dans le trafic touristique. Une franchise qui correspond à la pratique européenne
Intervention de procédure
Abgelehnt - Rejeté
Importation de vins dans le trafic touristique. Une franchise qui correspond à la pratique européenne
33149 · Bulletin officiel
Du 20 juin 2014
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/33149/fr/importation-de-vins-dans-le-trafic-touristique-une-franchise-qui-correspond-a-la-pratique-europeenne
Consulté le 13 sept. 2026
13.4003
Abgelehnt - Rejeté