13.2002
Article 99 Cst. Admission d'émetteurs autres que la Confédération
Lustenberger Ruedi · P-M · Conseil national · Lucerne · Groupe PDC-PEV
Der Petition wird keine Folge gegeben
Il n'est pas donné suite à la pétition
Article 99 Cst. Admission d'émetteurs autres que la Confédération
33250 · Bulletin officiel
Du 20 juin 2014
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/33250/fr/article-99-cst-admission-d-emetteurs-autres-que-la-confederation
Consulté le 13 sept. 2026
Objet parlementaire: Article 99 Cst. Admission d'émetteurs autres que la Confédération (13.2002)
13.2002
Der Petition wird keine Folge gegeben
Il n'est pas donné suite à la pétition