13.4004
Protection contre la dépendance au jeu. Intégrer la situation des régions étrangères frontalières dans la réflexion sur la nouvelle loi sur les jeux d'argent
Intervention de procédure
Angenommen - Adopté
Protection contre la dépendance au jeu. Intégrer la situation des régions étrangères frontalières dans la réflexion sur la nouvelle loi sur les jeux d'argent
33639 · Bulletin officiel
Du 13 déc. 2013
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/33639/fr/protection-contre-la-dependance-au-jeu-integrer-la-situation-des-regions-etrangeres-frontalieres-dans-la-reflexion-sur-la-nouvelle-loi-sur-les-jeux-d-argent
Consulté le 13 sept. 2026
13.4004
Angenommen - Adopté