14.4165
Soins de longue durée. Examiner la création d'une assurance pour protéger la fortune individuelle
Intervention de procédure
Bekämpft - Combattu
(Bortoluzzi)
Verschoben - Renvoyé
Soins de longue durée. Examiner la création d'une assurance pour protéger la fortune individuelle
33828 · Bulletin officiel
Du 20 mars 2015
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/33828/fr/soins-de-longue-duree-examiner-la-creation-d-une-assurance-pour-proteger-la-fortune-individuelle
Consulté le 13 sept. 2026
14.4165
Bekämpft - Combattu
(Bortoluzzi)
Verschoben - Renvoyé