13.2028
Interdiction d'administrer des médicaments contre la volonté des patients
Lustenberger Ruedi · P-M · Conseil national · Lucerne · Groupe PDC-PEV
Der Petition wird keine Folge gegeben
Il n'est pas donné suite à la pétition
Interdiction d'administrer des médicaments contre la volonté des patients
34295 · Bulletin officiel
Du 21 mars 2014
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/34295/fr/interdiction-d-administrer-des-medicaments-contre-la-volonte-des-patients
Consulté le 13 sept. 2026
Objet parlementaire: Interdiction d'administrer des médicaments contre la volonté des patients (13.2028)
13.2028
Der Petition wird keine Folge gegeben
Il n'est pas donné suite à la pétition