Die AHV den Gegebenheiten der heutigen Gesellschaft anpassen / AHV-Schuldenbremse rasch einführen / Verbesserte Arbeitsmarktchancen für die ältere Generation / Automatische Verknüpfung von Rentenalter und Lebenserwartung / BVG-Umverteilung aufzeigen

Maury Pasquier Liliane · Mit-F · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Comme pour les deux motions que nous venons de traiter, nous sommes en présence de cinq motions qui nous ont été transmises par le Conseil national et dont notre commission avait décidé de suspendre l'examen en attendant d'avoir fini de traiter, en première lecture, le projet de réforme "Prévoyance vieillesse 2020".

La motion Parmelin 11.4115 demande la suppression de la pratique consistant à verser une rente en faveur des enfants de rentiers AVS. La motion 12.3553 souhaite la mise en place d'un mécanisme de frein à l'endettement pour l'AVS. La motion 12.4129 charge le Conseil fédéral de présenter un train de mesures pour améliorer les chances de maintien des anciennes générations sur le marché du travail. La motion 12.4131 vise à adapter automatiquement l'âge de la retraite à l'espérance de vie. Enfin, la motion 13.3313 a pour objectif l'instauration de mesures concernant l'information des assurés sur les redistributions effectuées par leurs institutions de prévoyance. Comme vous l'avez dit, Monsieur le président, à l'exception de la motion 12.4129, le Conseil fédéral a proposé de rejeter ces motions mais n'a pas été suivi par le Conseil national.

Si nous pourrions aisément trouver des arguments, dans nos débats précédents, contre plusieurs de ces propositions, notamment le fait qu'elles risqueraient d'alourdir le projet et donc de contribuer à son rejet en votation populaire, la commission a jugé qu'elle avait largement examiné tous les thèmes abordés par ces motions, ses membres ayant ainsi eu la possibilité de soumettre des propositions permettant de les concrétiser dans le cours de l'examen du projet. Cette possibilité n'ayant pas été saisie, nous estimons qu'il y a lieu de rejeter ces motions, ce que la commission vous recommande à l'unanimité.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Je m'exprime uniquement sur la motion 12.4129 dont le Conseil fédéral avait recommandé l'acceptation.

L'objet de cette motion a été traité dans le message du Conseil fédéral sur le projet "Prévoyance vieillesse 2020". Si d'aventure la motion avait été adoptée par votre conseil avant la parution du message, nous aurions proposé dans le cadre du message qu'elle soit classée, puisque son objectif est pris en compte dans le message. Rien ne s'oppose donc aujourd'hui à ce que vous l'adoptiez pour que nous la classions immédiatement, ou plus simplement que vous la rejetiez. Je pense qu'il n'est pas nécessaire d'insister sur la position du Conseil fédéral puisque nous partageons les buts de la motion et qu'ils ont été atteints par le projet du Conseil fédéral.

Hêche Claude · P-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Le président (Hêche Claude, président): Un rapport écrit de la commission vous a été remis. La commission et le Conseil fédéral proposent de rejeter les cinq motions.

11.4115, 12.3553, 12.4129, 12.4131, 13.3313

Abgelehnt - Rejeté