15.3439
Libérer les entreprises de la charge statistique
Vote
Le président (Rossini Stéphane, président): La motion a été discutée dans le cadre de l'objet 15.9007. La commission propose d'adopter la motion. Le Conseil fédéral propose de la rejeter.
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Motion ... 118 Stimmen
Dagegen ... 67 Stimmen
(1 Enthaltung)