14.2008
Tribunal fédéral. Traitement des demandes de révision
Rossini Stéphane · P-M · Conseil national · Valais · Groupe socialiste
Le président (Rossini Stéphane, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, sans opposition, de ne pas donner suite à la pétition.
Der Petition wird keine Folge gegeben
Il n'est pas donné suite à la pétition