Extension du champ d'application de la loi sur le blanchiment d'argent au domaine de l'immobilier

Rossini Stéphane · P-M · Conseil national · Valais · Groupe socialiste

Le président (Rossini Stéphane, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, sans opposition, de ne pas donner suite à l'initiative.

Der Initiative wird keine Folge gegeben

Il n'est pas donné suite à l'initiative