Certification de toutes les entreprises employant au moins dix personnes

Rossini Stéphane · P-M · Conseil national · Valais · Groupe socialiste

Le président (Rossini Stéphane, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, sans opposition, de ne pas donner suite à la pétition.

Der Petition wird keine Folge gegeben

Il n'est pas donné suite à la pétition