13.5387
L'initiative populaire pour une réforme de la fiscalité successorale est anticonstitutionnelle. Qu'en pense le Conseil fédéral?
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
L'initiative populaire pour une réforme de la fiscalité successorale est anticonstitutionnelle. Qu'en pense le Conseil fédéral?
35647 · Bulletin officiel
Du 23 sept. 2013
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/35647/fr/l-initiative-populaire-pour-une-reforme-de-la-fiscalite-successorale-est-anticonstitutionnelle-qu-en-pense-le-conseil-federal
Consulté le 13 sept. 2026
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Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)