Droit de participer à l'administration des preuves. Examiner cette problématique lors de l'adaptation du Code de procédure pénale

Markwalder Christa · P-F · Conseil national · Berne · Groupe libéral-radical

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Die Kommission und der Bundesrat beantragen die Annahme des Postulates.

Angenommen - Adopté