Aufkündigung des Grenzgängerabkommens und Neuverhandlung des Doppelbesteuerungsabkommens / Sonderstatus für das Tessin und andere von den negativen Auswirkungen der Freizügigkeit besonders stark betroffene Randregionen / Das Tessin gestaltet seine Zukunft selbst

Markwalder Christa · P-F · Nationalrat · Bern · FDP-Liberale Fraktion

14.302

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Amstutz, Aeschi Thomas, Egloff, Flückiger Sylvia, Matter, Rime, Walter)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Amstutz, Aeschi Thomas, Egloff, Flückiger Sylvia, Matter, Rime, Walter)

Donner suite à l'initiative

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Sie haben drei schriftliche Berichte der Kommission erhalten. Die Kommission beantragt, den Initiativen 14.303 und 14.304 keine Folge zu geben. Zur Initiative 14.302 gibt es einen Minderheitsantrag auf Folgegeben.

Maire Jacques-André · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

J'interviens sur les trois initiatives. Je rappelle simplement que la première (14.302) demande l'abrogation de l'accord sur les frontaliers et une nouvelle négociation de celui-ci.

Il faut rappeler ici que cet accord fait partie intégrante de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Italie, que l'on a d'ailleurs accepté de modifier la semaine dernière. Nous avons soutenu le protocole de modification. Donc, si nous donnions suite à cette initiative du canton du Tessin, il faut être bien conscient qu'il s'agirait de prendre le risque de dénoncer l'ensemble de la convention alors qu'on vient d'accepter de la faire évoluer. Cela nous semble être une voie dangereuse.

C'est pourquoi la majorité de la commission vous propose de ne pas donner suite à cette initiative.

Par ailleurs, il convient de rappeler que notre pays a différents accords sur l'imposition des frontaliers, avec des régimes différents selon les régions, selon le pays concerné - avec la France, l'Allemagne ou l'Italie - et que, dans ces accords, il y a toujours une clause de rétrocession lorsque l'impôt est prélevé à la source. Ici, nous prendrions le risque, si nous suivions les auteurs de l'initiative, de ne plus opérer cette rétrocession, ce qui ne serait pas acceptable pour l'Italie. D'ailleurs, rappelons aussi que le canton des Grisons, qui est également concerné par cet accord, tout comme le Valais, a d'ores et déjà exprimé son refus d'abroger l'accord.

La commission a refusé, par 18 voix contre 7, de donner suite à l'initiative 14.302. Nous vous recommandons de suivre l'avis de la majorité de la commission.

La deuxième initiative cantonale 14.303 propose de créer un statut régional spécial pour le canton du Tessin. Il s'agirait de donner, dans les dispositions d'application de l'article 121a de la Constitution, donc suite à l'initiative populaire "contre l'immigration de masse", un statut particulier au canton du Tessin.

Différentes études ont été menées pour évaluer les conséquences de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Elles parviennent à la conclusion qu'en fait, les dispositions relatives au marché du travail, à sa surveillance et aux mesures d'accompagnement tiennent compte des besoins spécifiques des cantons frontaliers et du Tessin en particulier. La législation actuelle permet, par ailleurs, d'agir à ce niveau, en particulier en favorisant les conventions collectives de travail stipulant un revenu minimum. Le canton du Tessin, un peu tardivement il faut le dire, est d'ailleurs en train de travailler avec ces outils.

L'initiative nous semble simplement inopportune. D'ailleurs, il ressort de la consultation sur les dispositions légales existantes, que la majorité des cantons est d'avis qu'il n'y a pas à donner suite à une telle initiative. C'est également l'avis de la commission.

Elle vous invite à l'unanimité à ne pas donner suite à cette initiative.

La troisième initiative 14.304, "Pour un canton du Tessin maître de son destin", ne demande rien de moins que de donner la compétence de fixer les contingents de travailleurs frontaliers aux cantons. Lors de la séance de commission, il nous a semblé très délicat d'aller dans ce sens, au moment où l'on attend le projet du Conseil fédéral concernant la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution. Différents contacts ont été pris avec les cantons, les communes et même les différentes associations professionnelles pour essayer de trouver des solutions. Il nous semblerait très dangereux de vouloir, par le biais de cette initiative, interférer dans le processus, en affirmant dès le départ qu'il appartient aux cantons de fixer les contingents.

Tout cela nous semble donc inopportun, voire dangereux, en particulier par rapport à des engagements que la Suisse a pris au niveau international, mais aussi par rapport aux tensions que cela pourrait provoquer entre les cantons.

A cette initiative, c'est aussi à l'unanimité que la commission vous propose de ne pas donner suite.

Je terminerai avec une petite analyse globale, parce qu'il est clair qu'un refus - si vous suivez la commission aujourd'hui - de donner suite aux initiatives du canton du Tessin constituera un signal délicat vis-à-vis de la population tessinoise. Nous en sommes parfaitement conscients, la commission du Conseil des Etats également d'ailleurs. Elle a pris les mêmes décisions, mais avait en même temps déposé un postulat pour demander une analyse de la situation. Parce que nous sommes bien conscients que, si, en particulier, l'initiative populaire "contre l'immigration de masse" a eu un tel succès dans le canton du Tessin, c'est un signal fort concernant les problématiques qui sont soulevées par cette initiative parlementaire. Nous en sommes parfaitement conscients. Les questions posées sont tout à fait pertinentes, elles relèvent de problèmes importants qu'il s'agit de prendre en compte dans l'évolution du droit suite, en particulier, à l'adoption de l'article 121a de la Constitution.

Je cite ici la conclusion du rapport, qui a été élaboré en raison du postulat de la commission du Conseil des Etats, postulat qui a été accepté par le Conseil fédéral. Le Conseil fédéral dit dans la conclusion de ce rapport qu'il "est pleinement conscient que la situation dans le canton est plus sensible qu'ailleurs en Suisse et porte une attention particulière aux problématiques évoquées". Par conséquent, le Conseil fédéral "s'efforce, dans les limites de ses compétences, de soutenir le canton du Tessin", en proposant et en mettant en oeuvre des solutions satisfaisantes. "Ceci est aussi démontré par les moyens supplémentaires dédiés au Tessin par rapport aux autres cantons suisses."

Toutefois, il faut être bien conscient que des réglementations différenciées entre les cantons, comme je le disais tout à l'heure, seraient très problématiques, tant par rapport aux accords internationaux qu'au niveau des relations entre les cantons au sein de la Confédération. C'est pourquoi il nous semble que donner suite à ces initiatives et les mettre en oeuvre poserait de nombreux problèmes, plus graves encore que les questions soulevées dans ces initiatives qui, encore une fois, sont pertinentes.

Donc, en résumé, de bonnes questions sont soulevées par ces initiatives, mais les réponses sont inadéquates. C'est pour cette raison que nous vous invitons dans les trois cas à suivre les recommandations données par la majorité, voire par la commission, à l'unanimité, en refusant de donner suite à ces initiatives.

Romano Marco · Mit-M · Nationalrat · Tessin · CVP-Fraktion

Monsieur Maire, vous avez très bien dit que les questions soulevées par ces initiatives cantonales étaient pertinentes, mais que ce n'était pas le moment d'y donner suite. En commission, n'avez-vous pas réfléchi aux moyens d'ôter la sensation de frustration du canton du Tessin à qui on dit toujours non, à la possibilité de suspendre le traitement en commission, et n'avez-vous surtout pas estimé qu'il fallait attendre que le Conseil fédéral ait donné un signal très clair au sujet des accords qui sont en train d'être conclus avec l'Italie?

Maire Jacques-André · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur Romano, j'en ai justement parlé dans ma conclusion. C'est vrai que nous sommes parfaitement conscients que le signal donné est délicat. Nous n'aimerions en aucun cas que le fait de ne pas donner suite à ces initiatives cantonales soit interprété comme une banalisation des problèmes rencontrés au Tessin. Ce n'est vraiment pas le cas. Je peux vous assurer que, dans les débats de commission, nous avons vraiment soulevé ce point; nous en sommes parfaitement conscients - je viens d'ailleurs moi aussi d'un canton frontalier, qui dans une certaine mesure, même si c'est de façon moins aiguë, rencontre les mêmes problèmes. Il nous semble vraiment très délicat d'intervenir maintenant par voie d'initiative, alors que tout est en train de se mettre en place, en particulier en ce qui concerne l'initiative "contre l'immigration de masse", qui a été acceptée le 9 février 2014. Il nous semble que le moment ainsi que les instruments proposés, qui donneraient des compétences cantonales trop fortes par rapport à l'ensemble de la Confédération, sont délicats. Mais je tiens à vous rassurer: en aucun cas nous souhaitons qu'il s'agisse d'un signal négatif vis-à-vis des questions soulevées. C'est important à relever.

Bertschy Kathrin · Mit-F · Nationalrat · Bern · Grünliberale Fraktion

Es liegen drei Standesinitiativen des Kantons Tessin vor, die von der Kommission gemeinsam behandelt wurden. Die erste Standesinitiative mit der Geschäftsnummer 14.302 verlangt, das Grenzgängerabkommen mit Italien zu kündigen und eine Neuverhandlung des Doppelbesteuerungsabkommens aufzunehmen.

Zur Erinnerung: Das Grenzgängerabkommen aus dem Jahr 1974 ist Teil des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Italien, zu dem unser Rat letzte Woche eine Änderung vorgenommen hat. Das Abkommen betrifft primär den Kanton Tessin mit etwa 50 000 Grenzgängern sowie die Kantone Graubünden mit etwa 2000 und Wallis mit etwa 1300 Grenzgängern. Es sieht vor, dass diese an ihrem Wohnort in Italien keine Einkommenssteuern bezahlen und die Schweiz im Gegenzug 38,8 Prozent der aus der Erwerbstätigkeit der Grenzgänger eingenommenen Steuern an die Wohngemeinden in Italien überweist. Das Abkommen kennt keine Reziprozität. Es hat trotz des Inkrafttretens des Personenfreizügigkeitsabkommens im Jahr 2002 weiter Bestand, obwohl es Italien seit 2003 rechtlich möglich ist, auf Einkommen von in der Schweiz erwerbstätigen Grenzgängern Steuern zu erheben.

Die Kommission ist sich der besonderen Lage des Kantons Tessin sehr wohl bewusst. Sie verweist aber darauf, dass eine Aufkündigung keine Lösung sein kann. Die Verhandlungen zur Verbesserung des heutigen Grenzgängerabkommens sind fortgeschritten. Eine Aufkündigung wäre aus Sicht der Kommissionsmehrheit deshalb nicht nur für den Kanton Tessin, sondern für die Wirtschaft des ganzen Landes gefährlich und könnte den Fortschritt der Verhandlungen zwischen der Schweiz und Italien lähmen.

An der Sitzung vom 12. Oktober hat die Kommission mit 18 zu 7 Stimmen beschlossen, der Standesinitiative keine Folge zu geben, und sie beantragt dem Rat, dasselbe zu tun.

Die zweite Standesinitiative, sie trägt die Geschäftsnummer 14.303, verlangt, einen Sonderstatus für das Tessin und andere von den negativen Auswirkungen der Freizügigkeit besonders stark betroffenen Randregionen einzuführen. Die Initiative wurde kurz nach Annahme der Masseneinwanderungs-Initiative eingereicht. Der Kanton Tessin fordert den Bund weiter auf, vor dem Inkrafttreten des Ausführungsgesetzes zum neuen Artikel 121a der Bundesverfassung das Bundesgesetz über den Finanz- und Lastenausgleich so zu ändern, dass darin nicht nur ein Ausgleich der geografisch-topografischen und soziodemografischen Lasten vorgesehen ist, sondern auch ein Ausgleich der sich aus der Personenfreizügigkeit möglicherweise ergebenden negativen Auswirkungen für Wirtschaft und Umwelt.

Die Kommission anerkennt, dass der Kanton Tessin von den Auswirkungen der Personenfreizügigkeit betroffen ist. Sie verweist aber auf Verbesserungen der flankierenden Massnahmen, die vom Bundesrat seither beschlossen wurden. Es können Normalarbeitsverträge mit zwingenden Mindestlöhnen festgelegt werden. Zudem ist die Solidarhaftung von Unternehmen in der Baubranche vor zwei Jahren verstärkt worden. Die von der Initiative geforderte Ergänzung des Bundesgesetzes über den Finanz- und Lastenausgleich wäre ebenso wie der geforderte Sonderstatus problematisch und politisch nicht realisierbar. Andere Kantone, die von den Auswirkungen der Personenfreizügigkeit genauso betroffen sind, könnten hier ebenfalls Begehrlichkeiten anmelden.

Die Kommission beantragt einstimmig, der Initiative keine Folge zu geben.

Mit der dritten Initiative, der Standesinitiative 14.304, fordert der Kanton Tessin, dass bei der Umsetzung des neuen Artikels 121a der Bundesverfassung die Zuständigkeit zur Festlegung der jährlichen Kontingente für Grenzgängerinnen und Grenzgänger den Kantonen übertragen wird. Somit soll gewährleistet werden, dass die Bedürfnisse der einzelnen Kantone und der Wille der jeweiligen Kantonsbevölkerung angemessen berücksichtigt werden. Die Initianten verweisen darauf, dass die Zustimmung zum neuen Artikel 121a der Bundesverfassung vor allem auf den Willen des Tessiner Stimmvolkes zurückzuführen sei, den Zugang von Grenzgängern zu ihrem Kanton zu reglementieren, namentlich mit dem Ziel, eine Verschlechterung der Arbeitsbedingungen und die Ersetzung der einheimischen Arbeitskräfte zu verhindern.

Die Arbeiten des Bundesrates für eine Vorlage zur Umsetzung der Masseneinwanderungs-Initiative sind im Gang. Aus Sicht der Kommission ist es darum nicht angezeigt, auf dem Weg der Standesinitiative parallel dazu einen weiteren Gesetzgebungsprozess anzustossen. Sie beantragt Ihnen darum einstimmig, der Standesinitiative keine Folge zu geben.

Zur Gesamtschau über die Initiativen: Der Nationalrat ist hier Zweitrat. Die WAK-SR führte eine ausführliche Vorprüfung durch und hörte auch eine fünfköpfige Vertretung des Tessiner Grossen Rates an. Die WAK beantragte ihrem Rat, den Initiativen keine Folge zu geben, und der Ständerat tat dies. Gleichzeitig verabschiedete die WAK-SR ein Kommissionspostulat, das vom Rat auch angenommen wurde. Mit diesem wird der Bundesrat beauftragt, in einem Bericht Massnahmen darzulegen, welche er bereits getroffen hat und weiter treffen wird, um die Anliegen der drei Standesinitiativen aufzunehmen. Der Bericht lag der Kommission noch nicht vor, wurde den Kommissionsmitgliedern in der Zwischenzeit aber zugestellt.

Aus Sicht der WAK-NR muss die Diskussion zur Umsetzung der Masseneinwanderungs-Initiative selbstverständlich unter Einbezug der Kantone geführt werden. Es gilt jedoch, eine gesamtheitliche Lösung zu finden, ohne Entscheide betreffend einzelne Kantone vorwegzunehmen. Die WAK-NR ist sich der ganz besonderen Situation des Kantons Tessin bewusst.

Die Kommission beantragt dennoch, den drei Standesinitiativen keine Folge zu geben, und zwar mit 18 zu 7 Stimmen bei der ersten Initiative und einstimmig bei den beiden anderen Initiativen.

Markwalder Christa · P-F · Nationalrat · Bern · FDP-Liberale Fraktion

14.302

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin):Der Antrag der Minderheit Amstutz, der Initiative Folge zu geben, ist zurückgezogen worden.

Der Initiative wird keine Folge gegeben

Il n'est pas donné suite à l'initiative

14.303, 14.304

Den Initiativen wird keine Folge gegeben

Il n'est pas donné suite aux initiatives