16.5006
Renvoi des étrangers criminels. A quand l'entrée en vigueur de la loi?
Sommaruga Simonetta · BR-F · Conseil fédéral · Berne
Le 4 mars 2016, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur des modifications du Code pénal et du Code pénal militaire, adoptées le 20 mars 2015, au 1er octobre 2016.