EU-Beitrittsgesuch. Klarheit schaffen

Comte Raphaël · P-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Antrag der Mehrheit

Ablehnung der Motion

Antrag der Minderheit

(Keller-Sutter, Bischof, Dittli, Germann, Minder, Müller Damian)

Annahme der Motion

Proposition de la majorité

Rejeter la motion

Proposition de la minorité

(Keller-Sutter, Bischof, Dittli, Germann, Minder, Müller Damian)

Adopter la motion

Le président (Comte Raphaël, président): Un rapport écrit de la commission vous a été remis.

Seydoux-Christe Anne · Mit-F · Ständerat · Jura · CVP-Fraktion

La motion charge le Conseil fédéral de retirer la demande d'adhésion de la Suisse à l'Union européenne.

Dans son avis du 21 mai 2014, le Conseil fédéral souligne que la demande d'adhésion à l'UE déposée il y a très longtemps est devenue sans objet après que le peuple et les cantons eurent rejeté l'adhésion de la Suisse à l'Espace économique européen le 6 décembre 1992. La demande d'adhésion n'a aucune influence sur les négociations avec l'UE et son retrait n'apporterait aucun avantage à la Suisse. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas nécessaire de retirer la demande d'adhésion.

Dans sa réponse à la motion 13.4117 déposée le 10 décembre 2013, également par le groupe UDC, motion qui a été acceptée par les deux conseils, le Conseil fédéral a déjà clairement affirmé que la demande d'adhésion faite en 1992 avait été adressée à l'époque à la Communauté européenne et non à l'Union européenne. De plus, la Suisse ne figure ni sur la liste des candidats officiels, ni sur celle des candidats potentiels à une adhésion à l'UE sur le site Internet de l'UE.

L'UE est consciente depuis longtemps que la demande d'adhésion de 1992 doit être considérée comme étant sans objet. Le Conseil fédéral propose par conséquent de rejeter la motion Reimann Lukas. Le Conseil national l'a néanmoins adoptée le 1er mars 2016, par 126 voix contre 46 et 18 abstentions.

Votre Commission de politique extérieure a procédé à l'examen préalable de cette motion, le 12 mai 2016. Par 6 voix contre 6 et 1 abstention avec la voix prépondérante du président, la commission propose de suivre le Conseil fédéral et de rejeter cette motion.

La majorité de la commission partage l'avis déjà maintes fois exprimé par le Conseil fédéral et estime que la demande d'adhésion déposée en son temps dans un autre contexte est sans objet et considère la motion comme inutile.

Il a d'ailleurs été relevé en séance de commission qu'il y a également bien longtemps que la Suisse n'est plus traitée comme un pays candidat à l'adhésion. Pour l'UE, la Suisse est clairement considérée comme un pays tiers. D'ailleurs, le message indiquant la volonté de la Suisse de ne pas adhérer à l'UE a déjà été passé à plusieurs reprises à cette dernière. Les choses sont parfaitement claires pour l'UE et il est donc inutile, voire bizarre, voire ridicule, de demander au Conseil fédéral de faire une démarche qui paraîtra sans aucun doute très particulière à l'UE. Dans la période de relations tendues que nous connaissons avec cette dernière, je crois qu'on n'a pas besoin de cela.

La commission a également refusé de modifier le texte de la motion de sorte que le Conseil fédéral soit chargé, en retirant la demande, de remettre une déclaration précisant qu'une bonne coopération bilatérale avec l'UE demeure indispensable pour la Suisse.

Une minorité propose d'accepter la motion. Je laisse le soin à sa porte-parole de développer ses arguments. Je vous remercie de suivre la majorité.

Keller-Sutter Karin · 2VP-F · Ständerat · St. Gallen · FDP-Liberale Fraktion

Die Minderheit, die in diesem Fall aus der Hälfte der Kommission besteht, möchte Ihnen beliebt machen, diese Motion anzunehmen. Es wurde nun von der Sprecherin der Mehrheit ausgeführt, dass ein Rückzug des EU-Beitrittsgesuches für die Schweiz keinen Vorteil bringen würde; ein Rückzug bringt letztlich aber, muss ich Ihnen sagen, auch keinen Nachteil. Der Nationalrat hat diese Motion mit 126 zu 46 Stimmen bei 18 Enthaltungen sehr deutlich angenommen.

Wenn ich das Protokoll des Nationalrates richtig gelesen habe, zeigte sich Bundesrat Burkhalter recht offen, diesen Vorstoss trotz ursprünglich ablehnender Stellungnahme des Bundesrates entgegenzunehmen. Ich meine, dass die Analysen der Mehrheit und der Minderheit der Kommission letztlich ähnlich sind. Die Frage ist, was dieses Gesuch in Brüssel überhaupt noch nützt. Man stellt sich auch die Frage, ob sie dort das Gesuch überhaupt noch finden. Ich weiss nicht, wo sie es abgelegt haben. Es ist auch eine politische Frage, ob man einen Schlussstrich unter dieses Kapitel ziehen will. Eigentlich sagt der Bundesrat ja, letztlich sei das Gesuch mit dem EWR-Nein 1992 gegenstandslos geworden. Das gilt wahrscheinlich heute umso mehr. Ich kann mir nicht vorstellen, wo es in diesem Land Mehrheiten für einen EU-Beitritt geben könnte - weder beim Volk noch in diesem Parlament.

Ich habe gesagt, es sei eine politische Frage. Der Motionär argumentiert dahingehend, dass es sich bei den Befürwortern des Beitrittsgesuchs um ewiggestrige EU-Turbos handle, die seit Jahren mit einem Scheuklappenblick unterwegs seien, und dies, obwohl das Gesuch keine Wirkung entfalten wird, weil wir der EU ja nicht beitreten werden bzw. ein EU-Beitritt keine Mehrheit hat. Ich muss Ihnen sagen: In diesem Dunstkreis möchte ich mich eigentlich nicht bewegen. Ich bin keine Befürworterin eines EU-Beitritts. Indem man diese Motion annimmt, kann man die Botschaft aussenden, dass man nicht beitreten will.

Es wird vonseiten des Motionärs weiter argumentiert, dass neue Verhandlungen wie diejenigen zum Rahmenabkommen auch vor dem Hintergrund eines Beitritts zur Europäischen Union geschehen. Auch hier kann man Klarheit schaffen. Herr Bundesrat Burkhalter weiss, dass ich diesem Rahmenabkommen hier ja ohnehin etwas skeptisch gegenüberstehe. Aber wenn man das dann letztlich noch mit einem möglichen EU-Beitritt in Verbindung setzt, dann wird es meines Erachtens ganz schwierig.

Frau Seydoux hat gesagt, die Motion sei nutzlos. Aber ich muss Ihnen sagen: Das Gesuch ist auch nutzlos und ohne Wirkung. Von daher, meine ich, sollte man hier einen Schlussstrich ziehen und Klarheit schaffen, auch politisch. Sonst bliebe ja, wenn man hier der Mehrheit zustimmen würde, irgendwie im Raum stehen, dass man eben doch beitreten möchte. Ich denke, das wäre gerade vor dem Hintergrund der jetzigen Entwicklungen nicht förderlich.

Müller Damian · Mit-M · Ständerat · Luzern · FDP-Liberale Fraktion

Die Schweiz liegt bekanntlich in Europa, gehört aber nicht zur Europäischen Union, und das ist gut so. Am 6. Dezember 1992, also vor fast 24 Jahren, haben wir zur Kenntnis genommen, dass die Mehrheit unserer Schweiz Nein zum Europäischen Wirtschaftsraum gestimmt hat.

Die vorliegende Motion will Klarheit schaffen, Klarheit um ein sogenanntes EU-Beitrittsgesuch. Wir sind weder Beitrittskandidatin, noch spüre ich in der Bevölkerung den Willen, der EU beizutreten. Auch ich will Klarheit in dieser politischen Frage. Sie haben dieser Motion entnommen, dass ein Beitritt für die Mehrheit dieser Kommission auch nicht infrage kommt. Es geht rein darum, dass wir mit der Annahme dieser Motion gewährleisten, dass all das, was im Moment im Rucksack ist, ausgeleert wird, dass reiner Tisch gemacht wird und wir nicht Jahr für Jahr immer wieder über die gleiche Thematik sprechen müssen.

Aus diesem Grund bitte ich Sie ebenfalls, dieser Motion zuzustimmen, damit wir ein für alle Mal reinen Tisch haben und nicht immer wieder dieselbe Diskussion führen müssen.

Berberat Didier · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Je serai bref, dans la mesure où Madame Seydoux a déjà plaidé pour le rejet de cette motion qui, en ce qui me concerne, me paraît inutile et même contre-productive. On le sait, cela a été rappelé, la demande d'adhésion de 1992 qui avait été adressée alors à la Communauté européenne est devenue sans objet. L'Union européenne d'ailleurs ne considère pas la Suisse comme un pays candidat à l'Union européenne et, vous le savez cela a été rappelé, les relations avec l'Union européenne sont complexes - et quand je dis complexes, c'est peut-être un euphémisme -, en lien notamment avec l'article 121a de la Constitution fédérale, qui n'est effectivement pas l'oeuvre du Conseil fédéral, puisque c'est le peuple suisse qui l'a décidé le 9 février 2014. Mais effectivement les relations sont actuellement difficiles.

Alors, est-ce qu'à vos yeux il faut encore mettre de l'huile sur le feu, retourner le couteau dans la plaie et dire à l'Union européenne qu'en fin de compte la Suisse n'est plus candidate à l'adhésion? Je crois que dans notre pays, si on votait demain sur l'adhésion, dans le meilleur des cas on aurait 8 ou 9 pour cent des votants qui accepteraient; ce n'est donc pas à l'ordre du jour! Et personne ne pense que c'est actuellement à l'ordre du jour, et ce serait plutôt contre-productif que de signaler à l'Union européenne qu'on les aime bien, mais pas trop quand même, à tel point qu'on ne souhaite plus adhérer. Le Conseil fédéral a été clair dans sa politique depuis nombre d'années: l'adhésion n'est plus du tout une option stratégique pour lui.

Si d'aventure la motion était acceptée, je fais confiance au Conseil fédéral et à sa subtilité pour communiquer avec ménagement à l'Union européenne cette décision du Parlement. Même si la commission n'a pas voulu qu'on ajoute une phrase à la motion pour dire que l'on souhaite une bonne coopération bilatérale avec l'Union européenne, parce que c'est indispensable, cela n'empêche pas le Conseil fédéral de le dire, parce que cela correspond d'ailleurs à sa politique. En fin de compte, on joue avec le feu dans ce domaine et j'estime que cette motion est inutile. On ferait mieux d'oublier ce dossier.

Le seul avantage de la motion, c'est qu'on aurait enfin réglé cette question, qui empoisonne la vie politique suisse depuis longtemps, mais je crois vraiment que cette question est sans objet et je ne vois aucune raison d'accepter la motion.

Minder Thomas · Mit-M · Ständerat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Jahr für Jahr steht dieses Thema auf der politischen Agenda. Am 20. Mai 1992 wurde das EU-Beitrittsgesuch offiziell eingereicht. Seither wird es hier und auch in der Bevölkerung debattiert. Wollen wir dieses Thema wirklich nochmals 24 Jahre, wir haben es gehört, vor uns herschieben? Beenden wir das Thema kurz und schmerzlos, stimmen wir dieser Motion zu, so, wie es auch der Nationalrat getan hat.

Nur noch ein paar Wahnsinnige wollen die Schweiz in die EU führen. Es gibt kein einziges Argument, warum dieses Gesuch nicht endlich offiziell zurückgezogen werden kann. Wie gesagt, es sind nur noch ein paar Euroturbos, welche die Schweiz an die EU verkaufen wollen.

Dauernd heisst es in der Politik, wir würden und müssten eine Politik fürs Volk und für die Schweiz machen. Genau das machen wir, wenn wir dieses endlose Thema endlich beenden, denn 80 Prozent der Bevölkerung wollen nicht in die EU. Stimmen wir also Ja, ganz im Sinne der Schweizer Bevölkerung. Stimmen wir heute diesem parlamentarischen Vorstoss nicht zu, so wird er einfach im Jahresrhythmus wieder und wieder eingereicht. Wir können uns so selbst beschäftigen, oder wir können unsere Zeit und Energie wichtigeren Themen widmen. Diese Kritik geht auch an den Bundesrat, welcher diese Motion bekanntlich, zumindest in den offiziellen Unterlagen, ablehnt. Es geht schlicht nicht darum, dass das Gesuch durch das Nein zum EWR gegenstandslos geworden ist. Es geht auch nicht darum, ob das Dokument noch physisch auffindbar ist oder nicht. Es geht einzig und allein um den psychologischen Aspekt, das heisst darum, mit dem offiziellen Rückzug des Gesuchs den Wunsch und Willen des Volks zu erfüllen.

Wehren wir uns also nicht mehr gegen den Willen des Volkes. Das Volk, vertreten durch den Nationalrat, will, dass dieses Gesuch offiziell zurückgezogen wird. Es gibt einen idealen, baldigen und tollen Moment, dies zu tun, der 1. August. Das ist der ideale Moment, um dem Volk diese Botschaft zu überbringen. Wir können dann dem Schweizervolk und den Medien diese Botschaft an die Brüsseler Zentrale auch gleich bildlich zeigen. Im Nationalrat haben Sie, Herr Bundesrat, die Worte "débat inutile" verwendet. Nur wenn wir dieser Motion zustimmen, beenden wir auch diesen langjährigen "débat inutile".

Levrat Christian · Mit-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

C'est peut-être effectivement un débat inutile. D'abord parce que, malgré les fariboles exposées par l'auteur de la motion, il n'est pas question d'adhésion à l'Union européenne; il n'est même pas question de déterminer si la Suisse a actuellement une demande d'adhésion pendante auprès de l'Union européenne. Chacun s'accorde à considérer que ce n'est pas le cas, que la demande d'adhésion déposée en 1992 n'existe plus et que nos partenaires ont pris acte du fait que nous n'entendons pas adhérer à l'Union européenne. Cette demande n'existe probablement même plus physiquement. Elle n'existe en tout cas pas politiquement puisque la Suisse a dit à plusieurs reprises à l'Union européenne que sa demande était sans objet et que l'Union européenne ne considère à l'évidence pas la Suisse comme candidate à une adhésion.

Tant et si bien que la question qui se pose est de savoir si, par l'adoption de cette motion, nous mettons un terme à la marotte d'auteurs de motions qui exigent, à intervalles réguliers, que la Suisse déclare qu'elle ne veut pas entrer dans l'Union européenne. La réponse est malheureusement non: les auteurs de motions ne vont pas s'arrêter, ils l'ont prouvé depuis un certain nombre d'années.

La dernière suggestion en date est celle de Monsieur Minder qui trouve que le retrait de la demande d'adhésion doit avoir lieu le 1er août. Je vous parie que l'orateur précité ne cessera pas de nous interpeller aussi longtemps que nous n'aurons pas ajouté une date à toutes les dates qui nous entourent dans cette salle. Elles commencent par 1291 avec le Pacte fédéral; cela continue par 1370, au-dessus de moi, avec la Charte des prêtres; par 1393 avec le Convenant de Sempach; par 1481 avec - pardonnez-moi de retenir cette date - l'adhésion de Fribourg et Soleure à la Confédération; par 1803 avec l'Acte de médiation; par 1815 avec la Restauration; par 1848 avec la Constitution fédérale du nouvel Etat fédéral; par 1874 avec la révision de la Constitution de 1848; par 1999 avec la Constitution en vigueur. Je vous parie que l'auteur de la proposition proposera d'inscrire "2016", pour marquer le retrait de la demande d'adhésion de la Suisse à l'Union européenne.

C'est de cela qu'il s'agit, d'un petit cirque politique. On ne résoudra absolument rien en approuvant cette motion. Le prochain étage de cette fusée est d'ores et déjà prévu. Il s'agit d'une campagne politique: on a le droit de la mener, mais je ne comprends pas pourquoi la campagne d'un parti politique, parmi d'autres, devrait nous amener à retirer une demande qui n'existe plus ni politiquement ni physiquement. Pour moi, il y a des limites à ce genre d'exercice. Ce n'est pas être un euroturbo que de refuser de répéter tous les matins en se levant que la Suisse ne veut pas adhérer à l'Union européenne.

C'est pour moi une forme de réalisme et de bon sens politique que de ne pas adopter à la pelle des motions qui n'ont aucun sens!

Lombardi Filippo · Mit-M · Ständerat · Tessin · CVP-Fraktion

Herr Minder hat Recht: Diese Frage kommt zwar vielleicht nicht im Jahresrhythmus, aber es ist nicht das erste Mal, dass wir sie behandeln. Das erste Mal, an das ich mich erinnere, ist mindestens zehn Jahre her. Eine solche Motion kam vom Nationalrat zu uns, und ich war damals der einzige neben den Vertretern der SVP, der ihr zugestimmt hat. Heute werde ich das nicht mehr tun, weil ich die Meinung teile, dass diese Übung jetzt wirklich ein bisschen lächerlich wird. Allerdings könnte man sagen, dass es zwar nicht hilft, wenn der Bundesrat vom Parlament gezwungen wird, gegenüber der EU unsere Position einmal mehr zu betonen, dass es aber auch nicht schadet.

Ich hatte in der Kommission einen Vorschlag gemacht: Man hätte die Motion umformulieren und sagen können, der Bundesrat solle der Europäischen Union höflich sagen, dass das damalige Beitrittsgesuch zur Europäischen Gemeinschaft heute gegenstandslos sei und dass gleichzeitig die Schweiz den bilateralen Weg mit der Europäischen Union weiterführen, entwickeln und wenn nötig in neuen Formen absichern wolle. Dieser Vorschlag fand in der Kommission keine Gnade. Ich habe deshalb keinen Minderheitsantrag eingereicht.

Ich werde mich jetzt bloss der Stimme enthalten. Ich hoffe, es ist das letzte Mal, dass ich dies bei dieser Frage tun muss, denn ich finde, es ist nicht sehr intelligent, darüber zu diskutieren.

Germann Hannes · Mit-M · Ständerat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Zum gefühlt hundertsten Mal diskutieren wir über ein Gesuch, das wir so nie gewollt haben, das gegenstandslos geworden ist und das, auch nach offizieller Lesart, offenbar keine Bedeutung mehr hat. Ja, wenn es keine Bedeutung mehr hat, warum hängt dann der Bundesrat so sehr daran, warum hängt die Mehrheit der Kommission daran? Das ist für mich einfach die Frage. Wir können heute Klarheit schaffen und diese Diskussion beenden. Island hat den Mut gehabt. Es ist deswegen kein Vulkan ausgebrochen, und bei der EU herrschte auch keine aufgeregte Stimmung. Es ist das Normalste der Welt, dass autonome Staaten Entscheide für oder gegen etwas fällen, einfach im Sinne ihres Landes. Das haben wir auch zu tun.

Es ist nicht ein Nein gegen Europa, gegen unsere Nachbarländer, wenn wir das Gesuch zurückziehen oder wenn wir nicht beitreten wollen. Wir sagen eigentlich Nein zur EU als Institution, als übergeordnetes Gebilde, weil die Mehrheit in diesem Land das als den falschen Weg anschaut. Aber wir sind doch mit der EU und den europäischen Mitgliedstaaten bilateral bestens vernetzt. Wir arbeiten daran, das noch zu optimieren, und dieses geknüpfte bilaterale Netz ist auch zum Nutzen Europas. Das vergessen wir immer. Man schliesst Verträge nur ab, wenn man eine Win-win-Situation hat, wenn es für beide stimmt, und sonst nicht.

Wir sind solidarisch mit Europa, wir sind eine Insel der Stabilität in Europa. Auch daran können ja unsere Nachbarstaaten und die Europäer nur das Interesse haben, dass dem so bleibt. Und wir bleiben so oder so im Herzen Europas. Wenn wir also dieses Gesuch zurückziehen, ist das kein Affront, sondern es ist einfach unsere ehrliche Haltung, die man ja in Brüssel längst zur Kenntnis genommen hat und die dem Willen unseres Volkes und unserer Stände entspricht.

Beenden wir also den schädlichen Spuk und ziehen das nutzlose Gesuch zurück!

Eder Joachim · Mit-M · Ständerat · Zug · FDP-Liberale Fraktion

Gestatten Sie, dass ich als Nichtkommissionsmitglied auch noch rede. Ich muss Ihnen offen gestehen, dass ich auch beim allerbesten Willen den Bundesrat und die Kommissionsmehrheit nicht verstehe. Das kommt, das sei auch gesagt, relativ selten vor. Wenn ich in der Stellungnahme des Bundesrates lese, dass "das vor 22 Jahren eingereichte Beitrittsgesuch ... gegenstandslos geworden ist", dass dieses Beitrittsgesuch "die Verhandlungen mit der EU in keiner Weise" beeinflusse, dass ein Rückzug "der Schweiz keinen Nutzen" brächte - da muss ich sagen: aber auch keinen Schaden -, wenn ich lese, dass der EU die ganze Situation "ohnehin bewusst" sei, dann habe ich schon einige Fragezeichen, wieso man zu dieser Schlussfolgerung gekommen ist.

Die Kommissionssprecherin bezeichnete die Motion als "bizarre", "inutile", "ridicule". Herr Berberat hat von "contre-productive" gesprochen. Das sind starke Worte. Auch Herr Minder hat starke Worte gebraucht. Ich bin nicht so pathetisch und verlange keinen Rückzug am 1. August - das ist mal sicher -, aber ich glaube, dass es hier und heute an der Zeit ist, effektiv die Konsequenzen aus dieser Situation zu ziehen, einen Schlussstrich zu ziehen. Das scheint mir psychologisch wichtig. Wir würden auch ein atmosphärisches Gleichgewicht wiederherstellen, vor allem auch intern, in unserem Land. Das Allerwichtigste ist wirklich, dass die weiterhin gute bilaterale Zusammenarbeit keinesfalls gefährdet wäre. Ich sehe also überhaupt nicht ein, warum man hier diese Motion nicht annehmen kann.

Ich bitte Sie, der Minderheit zu folgen.

Caroni Andrea · Mit-M · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion

Ich möchte nach den psychologischen und politischen Überlegungen, die wir gehört haben, nur noch einen formalen Gedanken beisteuern. Wir haben ja gehört, die Motion sei abzulehnen, weil das Gesuch gegenstandslos sei. Kollege Levrat hat gesagt, es sei schon mal physisch gegenstandslos. Das weiss ich nicht, ich kenne das Archiv der EU nicht. Ich habe einfach mal in einer Zeitung ein Faksimile des Schreibens gesehen. Ich nehme an, es existierte einmal. Wo es physisch liegt, weiss ich nicht. Aber ich nehme an, zumindest als Faksimile würde man es finden. Dann wurde gesagt, es sei materiell gegenstandslos. Das glaube ich auch. Wir wollen grossmehrheitlich nicht in die EU, und die EU weiss das auch.

Es bleibt aber noch ein weiterer Aspekt, eben der formelle. Wir haben 1992 via unseren Bundesrat unser Gesuch an die damalige EG geschickt. Der Vertrag über die EU ist erst ein gutes Jahr später in Kraft getreten. Die EU wurde Rechtsnachfolgerin der Europäischen Gemeinschaft. Sie hat also diese geheimnisumwitterte Schublade, in der dieses Gesuch vielleicht liegt, geerbt, und das ist nun eine Schublade der EU. Natürlich ist mit der EU seither viel passiert. Die EGKS wurde aufgelöst, und die Verträge von Maastricht, Lissabon - und zuvor Nizza - traten in Kraft. Aber es bleibt dabei: Die EU existiert heute, und diese Schublade samt dem Gesuch darin gehört ihr. Damit, zumindest formell, müsste man sagen, ist das Gesuch an sich noch an sie gerichtet. Was machen wir in diesem Hause, wenn wir etwas als gegenstandslos betrachten? Wir sagen nicht einfach nur, wir würden das als gegenstandslos betrachten, sondern wir machen einen formellen Abschreiber. In diesem Sinne bitte ich Sie, der Motion zuzustimmen, damit wir dieses Gesuch dann auch bei der EU formell abschreiben können.

Seydoux-Christe Anne · Mit-F · Ständerat · Jura · CVP-Fraktion

Je ne ferai pas de résumé, mais je rappellerai simplement au conseil qu'on a adopté, le 24 septembre 2015, la motion 13.4117, "Positions stratégiques concernant les relations entre la Suisse et l'Union européenne", déposée par le groupe UDC, qui chargeait le Conseil fédéral d'informer l'Union européenne de quatre décisions prises par la Commission de politique extérieure du Conseil national. Je citerai le chiffre 1 de cette motion: "La Suisse est un Etat indépendant, qui ne souhaite pas adhérer à l'UE, ni par des voies directes, ni par des voies indirectes." Je citerai également le chiffre 4: "La demande d'adhésion de la Suisse à l'UE n'a plus de raison d'être." Ce sont les mots mêmes du groupe UDC, figurant dans la motion que nous avions acceptée en 2015. Je vous demande d'être cohérent: on a déjà accepté cette motion; il est donc inutile d'accepter celle de Monsieur Reimann Lukas.

Par ailleurs, l'exemple de l'Islande est mal choisi. L'Islande a engagé, en 2010, des négociations en vue de son adhésion. Les ayant suspendues par la suite, en 2013, elle souhaite maintenant retirer sa candidature à une adhésion à l'Union européenne. C'est donc une situation totalement différente de la nôtre.

Burkhalter Didier · BR-M · Bundesrat · Neuenburg

Dans un pays aussi merveilleux que le nôtre, c'est tous les jours fête. On peut donc choisir n'importe quelle date pour ce genre de chose. Cela dit, au sujet du 1er août ou d'un autre jour, je ne crois pas que la date y changera grand-chose. Dans notre pays, la vie vaut la peine d'être vécue tous les jours, évidemment encore plus lors de la fête nationale, mais là n'est pas la question.

En allemand, le titre de la motion est très sec. En français, comme toujours, il est un peu plus long. Le titre de la motion en français est le suivant: "Retirer la demande d'adhésion à l'Union européenne et dire les choses telles qu'elles sont". "Dire les choses telles qu'elles sont", c'est une sorte de vérité en politique. A propos de la vérité en politique, il faut toujours être très humble: il y a beaucoup de vérités en politique. La fonction du Conseil fédéral - ce sont les bases mêmes de l'autorité - est d'être aussi objectif que possible, donc de dire, autant que possible, les choses telles qu'elles sont. Sur le fond, quelles sont-elles, les choses?

La motion est en effet inutile, sur le fond. La demande de 1992 est devenue en effet sans objet, "gegenstandslos". Cela a été dit à plusieurs reprises, cela est connu, y compris par l'Union européenne. Je vous remercie de toutes ces discussions sur les tiroirs de l'histoire, mais en quelque sorte tout le monde est au courant. Même si elle est parfois difficile à trouver, la chose est connue. Il est connu qu'il y a eu une demande; ce fait est respecté. Il est connu et respecté également que cette demande est devenue sans objet. En soi, il n'y a pas de problème de fond. Il y a évidemment tout un débat émotionnel sur la question.

Sur le fond - et c'est notre rôle de vous parler du fond et des choses telles qu'elles sont, c'est-à-dire de la manière la plus objective possible; cela, c'est la réalité -, la Suisse n'est pas candidate à une adhésion à l'Union européenne. Elle est en revanche intéressée à la poursuite de la voie bilatérale, qui doit être solide. Elle ne doit pas être statique mais dynamique; elle doit pouvoir évoluer, vivre avec son temps tout en tenant sur la durée, être utile aux deux parties. C'est que veut la Suisse des institutions et des autorités et aussi ce que veut aussi la Suisse du peuple.

Cela dit, Monsieur Minder, je ne crois pas que quand quelqu'un ne pense pas comme vous, il doit automatiquement être qualifié de "wahnsinnig". Je crois, personnellement, compte tenu du fonctionnement culturel de la politique suisse, même s'il y a de moins de moins de personnes en faveur de l'adhésion de la Suisse à l'Union européenne, que c'est le moindre des respects que de ne pas traiter les gens qui n'ont pas votre avis de "wahnsinnige Leute".

C'est en tout cas aussi pour cela et sur la base de mandats que notre pays négocie des accords, donc que nous négocions des accords. Nous lisons avec intérêt au Conseil fédéral, régulièrement, que les accords que nous négocions, quels qu'ils soient, sont devenus des accords estampillés avec le nom d'un membre du Conseil fédéral: il y a par exemple l'"accord de Doris Leuthard", qui porte sur l'électricité, l'"accord de Didier Burkhalter", qui est l'accord institutionnel. Dans les faits, pour dire les choses telles qu'elles sont, ce n'est pas tout à fait comme cela que cela se passe. On a des institutions, avec un conseiller fédéral qui peut négocier. Il va d'ailleurs mandater des gens pour négocier, parce qu'en fait il ne négocie pas directement lui-même, puisqu'il doit ensuite signer les accords et vous proposer de les ratifier le cas échéant. Mais il ne le fait pas comme cela, simplement parce que cela plaît à l'un ou à l'autre membre du Conseil fédéral. Il le fait sur la base de mandats, et ces mandats sont discutés. C'est aussi le cas pour l'accord-cadre institutionnel, comme le veut la loi, avant que le Conseil fédéral prenne sa décision, dans les commissions compétentes, c'est-à-dire dans les Commissions de politique extérieure et également dans les organes compétents des cantons.

En l'occurrence, il y a deux ans, les commissions et les cantons ont dit: "Oui, il faut négocier, mais sur la base d'un mandat." Et ils nous ont dit ce qu'ils souhaitaient voir dans le mandat par rapport au projet qu'on leur a fait. Le Conseil fédéral en a tenu compte et a accepté le mandat. Donc nous négocions; la Suisse négocie; le Conseil fédéral s'organise pour avoir une équipe de négociateurs, qui va négocier tous ces accords. Ces accords ne sont pas estampillés par une personne mais ils s'inscrivent bien dans la suite logique d'un fonctionnement sain des institutions.

Que veut-on en définitive avec ces accords? Nous voulons faire en sorte que la voie bilatérale ait un véritable avenir. Pour cela, il faut trouver des règles institutionnelles, ce qui permettra éventuellement de conclure d'autres accords d'accès au marché et de faire en sorte que les accords actuels puissent être adaptés quand cela sera nécessaire et dans l'intérêt de la Suisse. Tout cela, l'Union européenne le sait; c'est vraiment la vérité, et j'en suis sûr.

L'Union européenne sait que la demande avait été adressée à la Communauté économique européenne - ce qui est vrai - et non pas à la forme actuelle de l'Union européenne. Elle sait évidemment mieux que tout le monde que, depuis le traité de Maastricht, il n'est plus possible d'adhérer aux communautés européennes individuellement mais seulement à l'Union européenne. C'est une réalité; c'est dans les faits. Elle sait aussi que, formellement, la Suisse n'a jamais déposé de demande d'adhésion à l'Union européenne telle qu'elle existe actuellement. Il est donc faux de parler comme dans le titre de la motion de "EU-Beitrittsgesuch", "Retirer la demande d'adhésion à l'UE". Puisqu'il faut dire les choses telles qu'elles sont: c'est faux, le titre est faux. Voilà, cela, c'est objectif et c'est la réalité.

Mais on a bien compris ce que veut l'auteur de la motion. C'est pourquoi la Suisse ne figure pas, répétons-le, sur la liste des pays candidats à une adhésion à l'Union européenne. Vous pouvez trouver tout cela sur Internet, si vous voulez. Vous verriez que l'Albanie, le Monténégro, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Serbie, la Turquie - il ne s'agit pas de pays qui participent actuellement à la phase finale du Championnat d'Europe de football de l'UEFA - sont candidats à une adhésion à l'Union européenne. Une liste des candidats dits potentiels sur laquelle figurent la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo existe également. L'Islande, comme l'a en effet dit Madame Seydoux, est un cas spécial puisqu'elle avait commencé la négociation en vue d'une adhésion à l'Union européenne, puis elle a décidé d'arrêter le processus. Par conséquent, elle a dû le faire savoir en bonne et due forme, ce qui n'est pas du tout notre cas. La situation est claire, il n'y a pas de doutes à ce propos: nous ne sommes pas candidats et la demande d'adhésion est sans objet.

Voici donc les choses telles qu'elles sont. Entre la réalité et la perception, il y a parfois en politique des écarts. Sur le fond, en étant rationnel, on devrait donc dire non à cette motion, comme le Conseil fédéral vous propose de le faire et comme le propose une bonne moitié de la Commission de politique extérieure, qui était très divisée sur cette question. Cela dit, le Conseil national a déjà clairement accepté la motion. Je crois pouvoir dire que l'acceptation par le Conseil national avait pour but de mettre fin à un débat qu'il estimait inutile et même, pour la plupart des membres de l'autre conseil, être un faux débat. Le Conseil national a donc décidé de liquider cette question une fois pour toutes, même si je ne pense pas qu'on puisse liquider un dossier comme cela, une fois pour toutes. Mais enfin, c'était ainsi, à mon sens, l'avis du Conseil national.

Visiblement, c'est aussi l'avis de l'autre partie de la Commission de politique extérieure de votre conseil. Je le dis aussi clairement que je l'ai dit au Conseil national, le Conseil fédéral peut aussi comprendre la position qui consiste à dire: "On accepte la motion, comme cela c'est fait." Si vous allez dans ce sens - sur ce point, je voudrais remercier le conseiller aux Etats Lombardi de son intervention qui correspond assez à ce que nous estimons être la bonne direction dans laquelle nous souhaitons aller -, je dis que la seule chose que nous ne ferons pas, c'est de retirer notre demande d'adhésion en considérant que nous n'avons pas besoin de le faire "höflich". Der Bundesrat ist immer höflich. Das ist ein Pleonasmus. (Heiterkeit)

Sinon je suis d'accord avec tout le reste de ce qu'a été dit Monsieur Lombardi. Si vous deviez vous décider pour un côté ou pour l'autre, ce sera de toute façon une décision sage. Mais si vous deviez accepter cette motion, alors nous communiquerons une fois de plus à l'Union européenne - parce qu'on l'a déjà fait - que la demande est sans objet, qu'elle doit donc être considérée comme retirée, ce qui ne sera pas un scoop. Mais nous réaffirmerons aussi que nous sommes fermement décidés à renforcer la sécurité du droit, à renforcer et à moderniser la voie bilatérale entre la Suisse et l'Union européenne, dans l'intérêt commun, ce qui signifie dans l'intérêt de notre pays et dans l'intérêt de l'Union européenne.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 27 Stimmen

Dagegen ... 13 Stimmen

(2 Enthaltungen)