Une allocation pour chaque enfant

Markwalder Christa · P-F · Conseil national · Berne · Groupe libéral-radical

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.

Fridez Pierre-Alain · Mit-M · Conseil national · Jura · Groupe socialiste

L'objet du postulat est simple: des enfants peuvent-ils encore être privés d'allocations familiales en Suisse et, si oui, comment combler cette lacune? Car, avec l'extension du droit aux allocations familiales aux personnes ayant une activité indépendante dès le 1er janvier 2013, notre pays tend au principe d'universalité des allocations familiales: "Un enfant, une allocation."

En réponse à ma question 13.1017, "Des enfants peuvent-ils encore être privés d'allocations familiales en Suisse?", le Conseil fédéral se déclarait conscient du fait qu'en cas de maladie de longue durée, lorsque l'autre parent ne pouvait prétendre à des allocations familiales en tant que salarié ou indépendant, une lacune pouvait apparaître. Dans de telles situations, l'autre parent en question est soit de domicile inconnu, soit il n'a pas reconnu l'enfant.

Je cite un cas concret, qui correspond à ce qu'a connu une personne salariée de ma région et qui m'a incité à déposer le présent postulat. Pour les salariés, le droit aux allocations familiales est lié au droit au salaire. En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie d'une durée supérieure à trois mois, le droit aux allocations familiales se tarit. Dans la règle, l'autre parent peut activer sa caisse d'allocation familiale. Le problème se pose en cas de famille monoparentale, si le deuxième parent n'est pas en situation de prendre le relais. C'était le cas dans la situation concrète qui m'a été présentée.

Pour être complet, il faut dire que les cantons disposent de la compétence d'élargir aux cas particuliers le droit aux allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative, et cela est financé par les cantons. Il s'agit d'un droit subsidiaire, pas toujours connu, en particulier pas par les personnes concernées, et, pour le faire valoir, cela passe par une démarche administrative, ce qui n'est pas toujours simple, notamment en cas de maladie prolongée et grave.

Le Conseil fédéral est conscient que des lacunes peuvent exister pour atteindre le but de l'universalité des allocations familiales. D'ailleurs, dans l'intervalle, le Parlement a accepté la motion Seydoux 13.3650, "Universalité des allocations familiales. Aussi pour les mères bénéficiaires d'APG maternité durant leur droit au chômage". Celle-ci porte sur la situation suivante, qui entraîne également une lacune: le cas des mères au bénéfice des allocations pour perte de gain en cas de maternité durant leur période de droit de chômage si le père de l'enfant né est de domicile inconnu ou n'a pas reconnu l'enfant. Il s'agit donc toujours de la même situation.

Le dépôt du présent postulat a été suggéré par le Conseil fédéral dans sa réponse à la question 13.1017. Le Conseil fédéral était disposé à examiner si des solutions pouvaient être proposées au niveau du droit fédéral pour combler de telles lacunes.

Certains parmi vous pourraient craindre une inflation des coûts en cas d'acceptation du postulat. Je tiens à les rassurer: les cas en question sont fort heureusement très rares.

Je vous remercie d'accepter le postulat.

Berset Alain · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg

Dans son postulat, Monsieur Fridez demande au Conseil fédéral d'examiner la possibilité de modifier la loi fédérale sur les allocations familiales pour combler une lacune en cas de maladie de longue durée. Le postulat renvoie au fameux principe "un enfant, une allocation" qui a pu être en grande partie réalisé par l'extension du champ d'application de la loi aux indépendants. D'après la loi, le droit des salariés aux allocations familiales est lié au droit au salaire, et lorsqu'une personne qui exerce une activité lucrative est empêchée de travailler en raison d'une maladie de longue durée, une lacune peut apparaître dans la couverture si aucune autre personne n'a droit aux allocations familiales pour le cas concret.

L'Office fédéral des assurances sociales, compétent en la matière, a pu combler partiellement cette lacune au 1er janvier 2014 en adaptant les directives. A la suite de cette modification, les salariés qui sont empêchés de travailler pour une certaine durée pour cause de maladie ou d'accident, sont considérés comme des personnes sans activité lucrative et peuvent prétendre à ce titre aux allocations familiales. Cela dit, avec ce changement de catégorie, le droits aux allocations des personnes sans activité lucrative est lui aussi soumis à une limite de revenu, et lorsque cette limite est dépassée, ce qui arrive souvent lors du versement d'indemnités journalières de l'assurance-maladie, il n'existe pas de droit aux allocations familiales. Il existe donc effectivement encore et toujours une certaine lacune que le Conseil fédéral est prêt à examiner; nous sommes donc prêts à examiner le postulat pour analyser cette situation et voir quelle réponse pourrait être apportée.

C'est avec cette argumentation que je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à accepter le postulat.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 81 Stimmen

Dagegen ... 101 Stimmen

(2 Enthaltungen)