16.1004
Coentreprise de Swisscom, de Ringier et de la SSR. Tous les médias privés disposeront-ils d'un accès non discriminatoire?
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Coentreprise de Swisscom, de Ringier et de la SSR. Tous les médias privés disposeront-ils d'un accès non discriminatoire?
37840 · Bulletin officiel
Du 17 juin 2016
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/37840/fr/coentreprise-de-swisscom-de-ringier-et-de-la-ssr-tous-les-medias-prives-disposeront-ils-d-un-acces-non-discriminatoire
Consulté le 13 sept. 2026
16.1004
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)