Indemnités des personnes s'investissant dans des tâches publiques. Modifications de la LHID et de la LIFD

Grin Jean-Pierre · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Mon postulat charge le Conseil fédéral d'étudier la possibilité de compléter l'article 7 alinéa 4 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) et l'article 24 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), comme cela a déjà été fait pour les pompiers de milice.

Le travail des édiles s'investissant dans des tâches publiques, comme les exécutifs communaux, devient de plus en plus complexe. Ces tâches nécessitent toujours plus de temps, et chacun s'accorde sur le fait que cet engagement public mérite davantage de reconnaissance. Celle-ci peut passer par diverses voies complémentaires, par exemple: valorisation et respect de la fonction; valorisation des compétences acquises dans l'exercice des tâches publiques; indemnisation correcte. Ce dernier élément est certes aux mains de l'organe communal délibérant; il importe toutefois de relever que l'augmentation des indemnités n'est pas satisfaisante si elle est effacée par une fiscalisation propre à décourager les bonnes volontés. En outre, cette activité de milice a surtout lieu en soirée.

Comme l'écrit le Conseil fédéral dans son avis, l'entier du revenu d'un contribuable, quelle que soit sa provenance, doit être soumis à un taux unique d'imposition, que la Confédération, les cantons et les communes fixent eux-mêmes. Cependant, des dérogations à ce principe peuvent être fixées dans la LHID et la LIFD; certaines le sont déjà.

Mon postulat charge donc le Conseil fédéral d'étudier la question et de proposer certaines modifications fiscales pour les membres des exécutifs communaux de milice. Dans les petites communes - je le répète -, il devient de plus en plus difficile de trouver des personnes qui s'engagent pour des tâches publiques relevant d'une activité de milice et rémunérées de manière modeste. Cette contrepartie financière, considérée comme un défraiement, est en majeure partie absorbée par le fisc, puisque cette modeste rétribution s'ajoute au revenu de l'activité principale.

Avec ce même objectif de reconnaissance du service à la collectivité, le Parlement a introduit des déductions fiscales pour les sapeurs-pompiers.

Dans l'intérêt de nos institutions, qui sont fondées sur une démocratie de proximité, basée sur les communes, j'invite, par mon postulat, le Conseil fédéral à étudier la possibilité de compléter l'article 7 alinéa 4 LHID, en introduisant le principe d'un allègement fiscal pour les indemnités attribuées aux membres des exécutifs communaux de milice - comme cela a été fait, à la lettre h, pour le service civil et, à la lettre hbis, pour la solde des sapeurs-pompiers ainsi qu'à l'article 24 LIFD, qui prévoit une déduction maximale de 5000 francs pour l'impôt fédéral direct -, et en précisant dans quelle mesure cette tâche publique est exonérée, tout en laissant à la libre appréciation des pouvoirs législatifs cantonaux les montants maximums défiscalisés pour l'impôt cantonal et communal.

Dans la même logique, j'invite le Conseil fédéral à examiner simultanément l'opportunité de revoir les dispositions relatives aux exonérations AVS, assurance-chômage et LPP.

Comme, dans les lois fiscales que je viens de citer, il y a déjà deux fiscalisations différentes pour le travail et pour l'activité publique, une telle distinction serait aussi possible pour l'activité publique dans les exécutifs communaux de milice des petites communes, en fixant un plafond, comme cela a déjà été fait pour les pompiers de milice et certaines activités de la protection civile.

Le postulat vise donc à mettre sur un pied d'égalité les exécutifs de milice et les pompiers de milice des communes modestes.

Je vous remercie d'accepter mon postulat.

Maurer Ueli · BR-M · Conseil fédéral · Zurich

Das Anliegen von Herrn Grin ist auf den ersten Blick durchaus einleuchtend. Wir stellen nämlich fest, dass Gemeinden zunehmend Mühe haben, Leute für Ämter zu finden, Leute, die sich dann engagieren, dies auch in der Freizeit. Wir kennen jedoch auch den Grundsatz, dass in der Schweiz Einkommen zu besteuern ist; das ist ein zentraler Grundsatz. Die Gewinnungskosten können dann abgezogen werden.

Es stellen sich hier, wenn wir diese Einkommen von den Steuern entlasten, schwierige Abgrenzungsfragen: Bis wohin entlasten wir? Welchen Betrag würden wir allenfalls freistellen? Wie würde das in der Praxis gehandhabt? Es handelt sich hier, denke ich, zudem nicht um ein Problem insbesondere der kleinen Gemeinden. Bei diesen ist nämlich die Entschädigung in der Regel so klein, dass eine Steuererleichterung eigentlich nicht ins Gewicht fällt. Die Anerkennung dieser Arbeit muss zudem anders erfolgen als über die Steuern.

Wir sind der Meinung, dass es nicht der richtige Weg ist, diese Einkommen von den Steuern zu befreien. Es stellt sich nämlich dann die Frage, ob es noch andere Aufgaben gibt, die im Interesse des Gemeinwohls erfüllt werden und dann ebenfalls nach einer Steuerbefreiung rufen würden. Hier die Türe zu öffnen wäre unserer Ansicht nach etwas gefährlich, weil dann gleich eine Lawine losgetreten werden könnte, indem weitere Forderungen kämen. Es kann auch politisch durchaus heikel sein, wenn ein Gemeinderat, ein Behördenmitglied etwas verdient, was er oder sie nicht versteuert, während die übrige Gemeinde jeden Franken Einkommen versteuert; das kann dann innerhalb der Gemeinde auch wieder zu Diskussionen führen. Es kann also auch eine politische Diskussion daraus entstehen, welche ja gerade die gewählten Mitglieder so nicht wollen.

Wir beantragen Ihnen, das Postulat abzulehnen, bei der bisherigen Regelung zu bleiben und beim Grundsatz, dass Einkommen zu versteuern sind. An diesem Grundsatz sollten wir nichts ändern. Ansonsten entstehen Abgrenzungsprobleme, und es stellt sich die Frage, wo wir aufhören usw. Das wäre gefährlich. Die Probleme, die Herr Grin genannt hat und die tatsächlich bestehen, lösen wir nicht, wenn wir hier einige Franken an Steuern nicht erheben.

Vote

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.

Abstimmung - Vote

Annahme des Postulates ... 14 Stimmen

Dagegen ... 168 Stimmen

(4 Enthaltungen)