Abgeschlossene völkerrechtliche Verträge im Jahr 2015. Bericht

Comte Raphaël · P-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Le président (Comte Raphaël, président): Monsieur Levrat, pour la commission, va nous résumer les 700 pages de ce document.

Levrat Christian · Mit-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Effectivement, ce document fait 700 pages; il porte sur 526 accords et 346 modifications d'accords internationaux et me place devant un dilemme. Il y a deux sessions de cela, un grand journal populaire alémanique avait relevé que notre conseil ne siégeait pas suffisamment longtemps et que, par conséquent, nous devions tenter d'allonger quelque peu la durée de nos séances. Mais malheureusement le même journal alémanique, il y a quelques semaines, a constaté que j'étais le parlementaire qui prenait le plus souvent la parole. Je ne sais donc plus vraiment quelle doit être la priorité aujourd'hui: faut-il prolonger la séance ou au contraire tenter de réduire un peu le score peu flatteur qui est le mien en matière de prise de parole?

Plus sérieusement, je serai très bref, dans la mesure où la commission a examiné ce rapport et n'y a pas ajouté le moindre commentaire; elle n'a ni posé la moindre question, ni fait la moindre appréciation, ce qui est plutôt une bonne nouvelle. Je me contenterai de vous expliquer en quoi le fait que la commission n'ait pas de critiques à formuler sur ces 700 pages constitue une bonne nouvelle. Il faut en chercher la raison à l'article 48a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Ce rapport répond à l'obligation du Conseil fédéral de nous présenter chaque année l'ensemble des traités internationaux qu'il a conclus de son propre chef, ou qui ont été conclus par un département, un groupement ou un office. Ce rapport est transmis au Parlement pour qu'il en prenne acte. Il regroupe l'ensemble des accords qui ne sont pas soumis à l'approbation des Chambres fédérales, à savoir ceux que le Conseil fédéral a ratifiés ou qu'il a décidé d'appliquer à titre provisoire.

Le Parlement a la possibilité de se saisir, par le biais d'une motion, de l'un ou l'autre de ces traités s'il considère que la compétence du Conseil fédéral pour ratifier de son propre chef un traité n'est pas donnée, ou s'il considère à l'inverse qu'un accord aurait nécessité l'approbation du Parlement. Nous avons donc la possibilité de déposer une motion et de charger le Conseil fédéral de soumettre a posteriori au Parlement un arrêté portant approbation du traité en question pour que les conseils l'examinent selon la procédure ordinaire. Si le Parlement fait usage de cette compétence, le Conseil fédéral peut maintenir l'application de l'accord à titre provisoire, mais doit en référer au Parlement. Si la ratification est refusée par le Parlement, le Conseil fédéral doit dénoncer l'accord pour le prochain terme possible.

La commission a constaté qu'aucun des accords visés ne relevait de la compétence du Parlement, autrement dit que l'ensemble des accords relevait exclusivement de la compétence du Conseil fédéral. Par conséquent il n'y a pas de commentaire particulier à apporter au rapport.

J'arrête ici mon compte rendu et je renonce à dresser la liste des quelque mille traités que le Conseil fédéral a conclus dans sa sphère de compétences. Retenons néanmoins qu'en feuilletant ce rapport de 700 pages, on se rend compte de l'étendue de l'activité de l'administration, de la diversité des contacts que nous entretenons avec presque tous les Etats du monde et de la qualité de l'activité qui est déployée dans ce contexte par nos diplomates.

Burkhalter Didier · BR-M · Bundesrat · Neuenburg

Je remercie le rapporteur qui a su faire un résumé très concis. J'aimerais malgré tout exprimer une grande frustration parce que je m'attendais à une demande de la part du Conseil des Etats d'une présentation par oral en détail de ce rapport - je me suis préparé toute la nuit pour cela. Je constate que la parole n'est demandée par personne, donc je renonce à faire un exposé détaillé compte tenu de la longueur prévue de vos travaux aujourd'hui.

J'ai fait un test ce matin auprès de quelques-uns d'entre vous: je leur ai donné une page du rapport et je leur ai demandé ce qui y figurait. J'ai constaté que ce n'était pas encore parfait. Donc je reviendrai m'exprimer l'année prochaine sur ce rapport. (Hilarité)

Soyons sérieux! Ce rapport est très important pour toutes les raisons exposées par Monsieur Levrat, notamment pour démontrer tout ce qui se fait au plan international et qui est de la compétence non seulement du Conseil fédéral, mais également des offices et des départements. C'est aussi utile d'ailleurs, pour la petite histoire, pour démontrer qu'il est possible de rédiger un rapport encore plus long que celui sur les crédits-cadres alloués à la coopération internationale puisque le présent rapport sur les traités internationaux a plusieurs centaines de pages de plus que le rapport sur la coopération internationale.

Sérieusement, je vous remercie de l'examen rapide mais consciencieux qui a été fait en commission du rapport sur les traités internationaux conclus en 2015 et vous demande de bien vouloir prendre acte du contenu de ce magnifique volume jaune ou vert!

Comte Raphaël · P-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Le président (Comte Raphaël, président): La commission propose de prendre acte du rapport.

Vom Bericht wird Kenntnis genommen

Il est pris acte du rapport