Ombudsman indépendant pour les droits de l'enfant

Bulliard-Marbach Christine · Mit-F · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC

Wir haben uns nun lange mit der Altersvorsorge beschäftigt. Jetzt kommen wir zu den Kinderrechten. Mit meiner Motion soll der Bundesrat den Auftrag erhalten, eine unabhängige Ombudsstelle zu schaffen, die Beschwerden über verletzte Kinderrechte entgegennehmen und verfolgen kann. Es ist auch explizit vorstellbar, dass diese Stelle in eine breitere Institution zum Schutz der allgemeinen Menschenrechte integriert wird.

Vor bald zwanzig Jahren, 1997, ratifizierte die Schweiz die Uno-Konvention über die Rechte des Kindes. Seither ist das Kind in unserem Land ein Rechtssubjekt. Es hat das Recht auf Mitbestimmung und auf Anhörung in Angelegenheiten, die es betreffen. Leider ist es aber so, dass diese Rechte in unserem Land bis heute nur ungenügend umgesetzt werden. Zu diesem Schluss kam der Uno-Ausschuss für die Rechte des Kindes letztmals im Jahre 2015. Dieses Expertengremium empfiehlt uns, eine unabhängige Instanz zur Wahrung der Kinderrechte einzurichten.

Pourquoi faut-il une telle institution? En raison de leur âge et de leur développement, les enfants sont particulièrement fragiles, et leur opinion joue un rôle secondaire. Ils ont besoin d'une protection particulière, aussi au niveau juridique. L'accès des enfants aux institutions de notre ordre juridique est compliqué. Souvent, il ne leur est pas possible d'être entendus et pris en compte. Un ombudsman pourrait faciliter cet accès.

Enfin, un coup d'oeil au-delà de nos frontières nous montre que de telles institutions existent en France, en Autriche, en Grande-Bretagne ou en Norvège. Ce sont des instruments précieux pour la mise en oeuvre des droits de l'enfant.

Eine unabhängige Ombudsstelle kann Beschwerden über Vorstösse entgegennehmen und bearbeiten. Mit einer solchen Organisation können wir der jungen Generation endlich auch den gesellschaftlichen Platz in unserem Rechtssystem geben, den sie verdient. Der Zeitpunkt könnte kaum besser sein, denn in diesem Sommer hat der Bundesrat entschieden, eine nationale Menschenrechtsinstitution auf die Beine zu stellen. Im Jahre 2017 soll die entsprechende Vorlage in die Vernehmlassung geschickt werden.

In meinem Vorstoss ist die Möglichkeit explizit erwähnt, dass eine Ombudsstelle für Kinderrechte in einer Institution zum Schutz der allgemeinen Menschenrechte integriert werden kann. Nutzen wir nun die Gelegenheit, und nehmen wir die Kinder hier mit ins Boot. In dieser nationalen Menschenrechtsinstitution müssen auch die Verteidigung ihrer Rechte Platz finden, sei es in Form einer separaten Kammer oder einer spezialisierten Fachstelle.

Ich möchte gerne vom Bundesrat wissen, wie er zu dieser Sache steht. Herr Berset, werden Sie den Kinderrechten ihren Platz in dieser nationalen Menschenrechtsorganisation geben? Leider ist im aktuellen Projekt des Bundesrates unklar, ob die spezifischen Anliegen der Kinderrechte berücksichtigt werden und ob die Fachexperten bei der Konzipierung der Institution mit einbezogen werden.

Aus diesem Grund lade ich Sie dazu ein, meine Motion anzunehmen, um heute ein unmissverständliches Zeichen zu geben, dass es an der Zeit ist, eine unabhängige Stelle für die Förderung und Verteidigung der Rechte des Kindes zu schaffen.

Berset Alain · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg

Cette motion, déposée par Madame Bulliard-Marbach, charge le Conseil fédéral de créer une fonction d'ombudsman national indépendant pour les droits de l'enfant. Cet ombudsman traitera des plaintes des enfants et mettra en oeuvre les recommandations du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies.

Dans ce débat, il faut rappeler d'emblée que les enfants ont le droit d'être entendus; ils ont le droit de porter plainte; et ces possibilités de plainte et de recours sont largement réglées dans le droit civil, dans le droit pénal des mineurs et le droit administratif, tout comme le droit d'être entendu, mentionné d'ailleurs par l'auteure de la motion.

La Confédération encourage les offres faciles d'accès des organisations privées, qui apportent un soutien professionnel aux enfants en matière administrative et juridique. Et, par ailleurs dans ce cadre, le 3e Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant de l'ONU, qui prévoit une procédure de plainte individuelle devant le Comité des droits de l'enfant de l'ONU, sera probablement soumis à l'approbation du Conseil des Etats, lors de cette session encore - je crois savoir que ce sera aujourd'hui même.

Pour les domaines en dehors des procédures juridiques, le Conseil fédéral considère qu'il est préférable de miser sur des structures aussi proches que possible des enfants, adaptées aussi à leurs spécificités. Et nous avons pour cela les services de médiation, au niveau cantonal, au niveau communal, qui remplissent cette fonction de l'avis du Conseil fédéral, mieux que ne le ferait un ombudsman national.

J'aborde maintenant la question de la coordination relative à la mise en oeuvre des recommandations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU. Au cours des dernières années, la Confédération a intensifié la coordination en matière de politique de l'enfance et de la jeunesse. Ainsi, la Confédération examine déjà, en coordination avec les conférences intercantonales, les recommandations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU. La question des structures offrant conseils et soutien aux enfants, quant à leur placement, est également examinée dans ce cadre. Il est très important pour nous que cela se fasse avec les conférences intercantonales concernées.

Les travaux sont en cours. Ils déboucheront sur un train de mesures en vue de la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant. Ces mesures devraient être transmises pour approbation au Conseil fédéral en 2018. Si ce n'est pas pour tout de suite, les travaux sont néanmoins en cours et avancent.

S'agissant de la création d'une institution des droits de l'homme, vu les résultats positifs de l'évaluation du Centre suisse de compétence pour les droits humains - projet pilote qui a été mené sur cinq ans -, le Conseil fédéral a chargé les départements compétents en la matière de lui soumettre d'ici à 2017 - donc l'année prochaine - un projet de création d'institution nationale des droits de l'homme - et, naturellement, les droits de l'enfant font intégralement partie de ce mandat. Je tenais à préciser ce point dans le débat sur la présente motion.

Cette institution assumera donc de nombreuses tâches, qui sont effectuées à l'étranger, en général par des services de médiation, et elle exercera des fonctions de sensibilisation en matière de droits de l'enfant, mais elle ne recevra pas les plaintes des enfants.

Voilà la situation; voilà où nous en sommes; voilà pour ce qui est des travaux qui avancent et des actions en cours; voilà ce qu'il en est concernant la question des structures et celle de la mise en place d'une institution des droits de l'homme, dans laquelle les droits de l'enfant ont intégralement et clairement leur place.

En me fondant sur cette argumentation, en expliquant ce que nous faisons et en vous rappelant qu'il n'est pas nécessaire, du point de vue du Conseil fédéral, de nommer un ombudsman, qui viendrait s'ajouter à tout ce qui est à l'étude dans nos travaux, je vous invite à rejeter la motion.

Bulliard-Marbach Christine · Mit-F · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC

Monsieur le conseiller fédéral, je vous remercie pour votre réponse positive et favorable au contenu de ma motion. Je sens que le gouvernement a vraiment l'intention d'oeuvrer dans le sens visé par mon texte. Je retire donc ma motion. Mais, bien sûr, je vais suivre avec intérêt les travaux du Conseil fédéral pour voir si les promesses et les garanties faites aujourd'hui devant le Parlement seront concrétisées.

Markwalder Christa · P-F · Conseil national · Berne · Groupe libéral-radical

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Die Motion ist zurückgezogen worden.

Zurückgezogen - Retiré