Vereinheitlichung der Aufmachung der Zigarettenpäckchen

Fridez Pierre-Alain · Mit-M · Nationalrat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Le tabac est un produit spécial, et ma proposition choque certainement plus d'un d'entre vous pour qui le fait d'uniformiser l'aspect extérieur des paquets de cigarettes est excessif. J'aimerais juste vous rappeler que le tabac est le seul produit en vente libre dont on sait pertinemment qu'il va contribuer à tuer ou en tous les cas à réduire notablement l'espérance de vie d'un consommateur sur deux. Un consommateur sur deux va soit mourir, soit avoir de graves complications qui diminueront son espérance de vie.

Chacun connaît les risques de mort dus à la consommation du tabac, et il faut être clair: le commerce du tabac est un commerce de mort, mais c'est d'abord, évidemment, un commerce. Les producteurs misent sur l'insouciance de la jeunesse, son sentiment d'immortalité et d'invulnérabilité, car les producteurs ont besoin de nouveaux clients et idéalement de jeunes clients. Le but des producteurs est d'induire une consommation, la dépendance forte du produit faisant le reste. Cette dépendance est recherchée et amplifiée par les producteurs à l'aide de savantes mixtures qui accélèrent le processus d'absorption de la nicotine. Pour vendre du tabac, des cigarettes, tous les moyens sont bons: la publicité, la présence dans des événements festifs, tels que les festivals, la volonté de doter les cigarettes de toutes les vertus: la force, l'aspect glamour, le sentiment d'aventure.

La lutte contre ce problème a débuté il y a des années. En fait, tous les milieux préoccupés par la problématique des maladies pulmonaires et des maladies liées au tabagisme sont mobilisés. Ils demandent des mesures, notamment l'uniformisation des paquets de cigarettes.

On a déjà réussi à réduire la publicité et à mettre - comme cela se fait dans les autres pays européens, notamment - des images choc sur les paquets de cigarettes. La stratégie a clairement plusieurs facettes: tout d'abord, le prix d'achat est un élément dissuasif important; de plus, il faut interdire la publicité pour ce produit porteur de mort; en outre, il faut retarder l'âge légal d'achat à 18 ans; enfin, il y a l'uniformisation des paquets.

Le but de ce paquet neutre, c'est d'empêcher les producteurs d'utiliser le paquet pour accrocher le consommateur. Depuis 2012, cette mesure est en vigueur en Australie et le nombre de fumeurs aurait baissé dans ce pays, notamment chez les jeunes, la proportion de consommateurs passant de 15,1 à 12,8 pour cent de la population. La France est sur le point d'introduire également cette mesure.

Je suis médecin et j'ai eu, pour mon malheur et celui de mes patients, l'occasion de voir des cancers du poumon, des cancers touchant des personnes jeunes. Il y a des gens qui n'ont pas de cancer du poumon, mais qui développent des bronchopneumopathies chroniques obstructives - ce sont véritablement des invalides en raison du tabac - et il y a tout le problème des maladies cardiovasculaires, notamment les coronaropathies ou les artériopathies périphériques. On parle de maladies graves, mortelles ou invalidantes.

Vous me direz: "Le consommateur a le choix." Oui, peut-être, mais ce qui est clair, c'est que la nicotine est un produit qui crée une addiction très importante et, d'une certaine manière, les mixtures utilisées témoignent d'une volonté des producteurs d'accrocher le client.

J'aimerais juste, pour terminer, vous donner des nouvelles du cow-boy de la marque Marlboro que l'on voyait à l'époque dans les salles de cinéma: il est mort d'un cancer du poumon.

Je vous remercie de soutenir cette motion.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

La moitié des personnes qui fument régulièrement meurent prématurément, perdent en moyenne quatorze années de vie. Ce sont 9500 personnes qui décèdent chaque année en Suisse des suites du tabagisme: une personne chaque heure, ce qui est clairement inacceptable. Le tabagisme représente une forte charge pour la société. Les traitements médicaux pèsent 1,7 milliard de francs par an. Ils représentent aussi une très lourde charge pour l'économie. Chaque année, le tabagisme entraîne la perte de 4 millions de journées de travail, soit des pertes de productivité qui se montent à 3,9 milliards de francs.

Il est donc terriblement logique que la question de la prévention du tabagisme soit une priorité pour la santé publique, mais aussi pour l'économie. L'ordonnance sur les produits du tabac, qui est entrée en vigueur en 2004, exige que les mises en garde couvrent 35 pour cent de la face et 50 pour cent du dos, pour les deux surfaces principales des paquets de cigarettes. Et l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur de 2007 a introduit les illustrations au dos des paquets, pour faire encore mieux passer le message au consommateur. On dispose donc déjà dans ce cadre d'une réglementation actualisée dans ce domaine. La directive actuelle de l'Union européenne - pour voir ce qui se fait dans les pays qui nous entourent - prévoit des mises en garde d'une taille de 65 pour cent des deux surfaces principales du paquet de cigarettes, ainsi que la possibilité d'introduire le paquet neutre.

Quelle est la position du Conseil fédéral dans ce dossier? Sachant que plus de la moitié des fumeurs actuels ont commencé à fumer avant l'âge de 18 ans, le Conseil fédéral fait de la protection des jeunes sa priorité. La mesure la plus efficace pour atteindre cet objectif est une limitation de la publicité. C'est ce que nous avons transmis et présenté au Parlement lors de la révision de la loi sur les produits du tabac. Dans ce cadre - le cadre dans lequel vous pourrez débattre de cette question -, le Conseil fédéral, en essayant de chercher, après la consultation, un projet qui puisse recueillir une majorité, a renoncé à introduire dans le projet le paquet neutre, parce que des éléments ont démontré que ce paquet neutre ne pouvait pas trouver de majorité aujourd'hui. Donc, nous y avons renoncé pour l'instant en mettant l'accent sur la limitation de la publicité.

Le projet de loi sur les produits du tabac, qui va prochainement être débattu au Conseil national, ne prévoit pas l'introduction du paquet neutre, et exclut même la possibilité de l'introduire par voie d'ordonnance. Vous connaissez la situation de ce projet: le Conseil des Etats est entré en matière, mais l'a renvoyé au Conseil fédéral en fixant la législation, de manière stricte, à ce que nous avons aujourd'hui - aucune limitation supplémentaire ou nouvelle dans le domaine de la publicité, notamment. Il reviendra dès lors au Conseil national de se pencher sur ce projet.

J'aimerais encore mentionner que des plaintes ont été déposées auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en vue de contester la légitimité de la réglementation australienne relative aux emballage neutres. Ces plaintes ont été déposées par l'Ukraine, l'Indonésie, le Honduras, Cuba et la République dominicaine. Elles sont encore en suspens. On verra ce qu'il en ressortira.

Pour conclure, je dirai que la prévention du tabagisme est une priorité de santé publique. C'est également une priorité en termes de politique publique en matière économique. Les mises en garde avec illustrations actuellement en vigueur correspondent déjà aux exigences de la santé publique.

En vue de renforcer la prévention, notamment auprès des jeunes, le Conseil fédéral propose des restrictions de publicité plutôt que l'uniformisation des paquets de cigarettes, comme le demande la motion. En outre, la question de la légitimité juridique de l'uniformisation des paquets n'a pas encore été clarifiée par l'OMC.

Au nom du Conseil fédéral, je vous invite donc à rejeter cette motion, mais en vous demandant également, par avance, de suivre la logique du Conseil fédéral, qui souhaite mieux protéger la jeunesse, ce que vous aurez l'occasion de faire dans le cadre de la loi sur les produits du tabac.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 53 Stimmen

Dagegen ... 139 Stimmen

(1 Enthaltung)