Données numériques. Informer les personnes lésées en cas de piratage

38447 · Bulletin officiel

Du 30 sept. 2016

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/38447/fr/donnees-numeriques-informer-les-personnes-lesees-en-cas-de-piratage

Consulté le 13 sept. 2026