Fraude à l'assurance. Assurer rapidement la sécurité du droit / Soupçons de fraude à l'assurance. Adaptation complète des bases légales relatives aux mesures de surveillance / Mesures de surveillance. Réaction des assureurs à l'arrêt de la CEDH / Des mesures de surveillance compatibles avec la CEDH?

Berset Alain · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg

Der Bundesrat hat die Absicht, möglichst rasch für die vom EGMR-Urteil betroffenen Versicherungsträger eine gesetzliche Grundlage für Observationen als Massnahme gegen den Versicherungsmissbrauch zu schaffen. Ein Vorschlag zur Schaffung einer einheitlichen Regelung für sämtliche Sozialversicherungen soll im Rahmen der ATSG-Revision Anfang des Jahres 2017 in die Vernehmlassung geschickt werden. Am 8. November 2016 hat die SGK-SR ihrerseits beschlossen, eine Kommissionsinitiative für einen Observationsartikel zu starten. Es obliegt danach dem Parlament, über das Verfahren zu entscheiden.

Der EGMR hat entschieden, dass die gesetzlichen Grundlagen für Observationen im Unfallversicherungsgesetz nicht ausreichend sind. Für die IV, die sich für solche Massnahmen auf eine gesetzliche Grundlage stützen kann, sieht der Bundesrat keinen Grund, von Observationsmassnahmen abzusehen. Der Bundesrat wird im ATSG eine gesetzliche Grundlage vorschlagen, die den Anforderungen der EMRK entspricht. Schliesslich ist eine Observation eine von verschiedenen möglichen Massnahmen, Versicherungsmissbrauch aufzudecken. Auch wenn einige Versicherungsträger zurzeit keine gesetzliche Grundlage für Observationen haben, steht ihnen nach wie vor ein breites Instrumentarium zur Bekämpfung des Versicherungsmissbrauchs zur Verfügung, sodass durch das Urteil des EGMR dem Missbrauch nicht Tür und Tor geöffnet wurde.

Tuena Mauro · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Die Suva hat wenige Tage nach Bekanntwerden dieses Urteils das Aussenden von Versicherungsdetektiven eingestellt. Sind Sie nicht der Meinung, dass dieser Entscheid der Suva etwas sehr früh und sehr schnell kam?

Berset Alain · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg

Merci pour cette question, Monsieur Tuena. Je ne pourrai pas vous donner l'avis du Conseil fédéral en ce qui concerne précisément la décision de la SUVA. Ce que je peux vous dire, c'est qu'il est d'une grande importance, pour nous, que chaque action de l'Etat ou d'une autorité publique puisse bénéficier d'une base légale qui soit solide, parce qu'il est question de la protection des droits de la personnalité. Ainsi, nous souhaitons poursuivre nos observations; et, dès le moment où il apparaîtra que la base légale pour ces observations est chancelante, voire manquante, nous nous sommes engagés à créer ou à préciser aussi rapidement que possible cette base légale, pour qu'il soit possible de poursuivre ces observations.

Je dois également vous dire qu'il y a beaucoup d'autres mesures qui permettent de garantir une bonne surveillance. Prenons, pour les années 2011 à 2015, la vue d'ensemble de la lutte contre les abus, par exemple en ce qui concerne l'assurance-invalidité: on se rend compte que les cas qui ont fait l'objet d'une surveillance restent relativement peu nombreux et que les montants dont on parle restent également tout à fait acceptables. Par contre, c'est naturellement le rôle de l'Etat, indépendamment de ces montants et du nombre de cas, d'agir de manière résolue et marquée contre les abus, ce que nous avons fait, ce que nous souhaitons poursuivre à l'avenir, mais avec une base légale aussi solide que possible.

Stahl Jürg · P-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Präsident (Stahl Jürg, Präsident): Damit beenden wir die Fragestunde. Ihnen, liebe Kolleginnen und Kollegen, spreche ich ein Kompliment aus: Sie waren anwesend, wenn Sie eine Frage eingereicht hatten, und Sie haben kurze Nachfragen gestellt!