16.5486
Réforme de l'imposition des entreprises III. Limitation de l'allègement fiscal global (2)
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Réforme de l'imposition des entreprises III. Limitation de l'allègement fiscal global (2)
38754 · Bulletin officiel
Du 5 déc. 2016
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/38754/fr/reforme-de-l-imposition-des-entreprises-iii-limitation-de-l-allegement-fiscal-global-2
Consulté le 13 sept. 2026
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