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Réforme de l'imposition des entreprises III. Effets d'aubaine et effets négatifs critiqués par l'Union des villes suisses
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Réforme de l'imposition des entreprises III. Effets d'aubaine et effets négatifs critiqués par l'Union des villes suisses
38759 · Bulletin officiel
Du 5 déc. 2016
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/38759/fr/reforme-de-l-imposition-des-entreprises-iii-effets-d-aubaine-et-effets-negatifs-critiques-par-l-union-des-villes-suisses
Consulté le 13 sept. 2026
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