16.5444
Les fonds de la Confédération destinés à la protection contre les crues sont-ils affectés à un autre but?
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Les fonds de la Confédération destinés à la protection contre les crues sont-ils affectés à un autre but?
38769 · Bulletin officiel
Du 5 déc. 2016
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/38769/fr/les-fonds-de-la-confederation-destines-a-la-protection-contre-les-crues-sont-ils-affectes-a-un-autre-but
Consulté le 13 sept. 2026
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