16.5566
Statistique de l'exécution des renvois. Transparence concernant les cas de rigueur
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Statistique de l'exécution des renvois. Transparence concernant les cas de rigueur
38882 · Bulletin officiel
Du 12 déc. 2016
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/38882/fr/statistique-de-l-execution-des-renvois-transparence-concernant-les-cas-de-rigueur
Consulté le 13 sept. 2026
16.5566
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)