16.5574
Pas de bureaucratie inutile pour le juge des questions familiales
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Pas de bureaucratie inutile pour le juge des questions familiales
38885 · Bulletin officiel
Du 12 déc. 2016
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/38885/fr/pas-de-bureaucratie-inutile-pour-le-juge-des-questions-familiales
Consulté le 13 sept. 2026
Objet parlementaire: Pas de bureaucratie inutile pour le juge des questions familiales (16.5574)
16.5574
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)